Traduction de «délit commis devant un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit commis devant un tribunal
offence committed before a court

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.
Murwanashyaka's trial for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in DRC in 2008 and 2009 began on 4 May 2011 in a German court.

À mon avis, un enfant de 10 ou 11 ans qui a commis un délit grave et chez lequel la police ou les conseillers ont remarqué une aggravation du comportement pourrait être, sur la base de la preuve et des arguments présentés par les parties intéressées et les protagonistes, traduit devant un tribunal d'une instance compétente, en recourant aux mêmes principes de transfert.
I would like to suggest to him that a system that would apply similarly where a young person aged 10 or 11, who had committed a serious offence and had escalating behaviour as identified by police or counsellors, could be transferred through a courtroom based on evidence and submissions made by interested parties and stakeholders before a court of competent jurisdiction, by using the same principles of transfer.

Ne comprend-il pas que l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration pour quelqu'un passible d'expulsion pour avoir commis un crime grave n'est imposée qu'après que toutes les étapes normales d'une procédure pénale aient été franchies? Le processus est le suivant: le ressortissant étranger jouit de la présomption d'innocence, comparaît devant un tribunal canadien, est reconnu coupable et est condamné à une peine d'emprisonnement pour délit grave et, bien sûr, même là, il a le droit d'en appeler de cette décision.
Does he not understand that the denial of an IAD appeal for someone facing removal for conviction of a serious offence follows all of the normal procedures of a criminal proceeding, where the foreign national is presumed to be innocent, goes before a Canadian court of law and is convicted and sentenced to a serious penal sentence, and of course has appeal rights from that?

Chaque État membre regarde toute violation des serments des témoins et des experts comme le délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile.
A Member State shall treat any violation of an oath by a witness or expert in the same manner as if the offence had been committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings.

Lorsqu'un individu est amené devant un tribunal pour avoir commis un délit, un vol par effraction, par exemple, le juge dispose d'une pléthore de possibilités allant de la simple amende à l'emprisonnement.
When an individual is brought before a court for having committed an offence, a break and enter for example, the judge has a myriad of options, ranging from a simple fine to jail time.

L'amendement proposé crée une dérogation à l'article 55 de la Loi sur les juges pour permettre expressément à la juge Louise Arbour d'être temporairement relevée de ses fonctions pour aller servir comme procureur devant le tribunal international chargé de juger les personnes accusées de graves crimes contre l'humanité commis sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie et aussi devant le tribunal international sur le génocide au Rwanda.
It sets aside section 55 of the Judges Act specifically for Madam Justice Louise Arbour to take a leave from her judicial duties to serve as prosecutor of the international tribunal for the prosecution of persons responsible for serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia and of the international tribunal for Rwanda.

Le problème que présente l'article 61 ne tient pas seulement au fait qu'il y a variation dans l'administration de la justice mais aussi qu'un adolescent jugé au Québec, où on va choisir l'âge seuil de 16 ans, ne sera peut-être pas transféré devant un tribunal pour adultes. En revanche, en Ontario, un jeune ayant commis le même délit dans les mêmes circonstances le sera et recevra donc une peine d'adulte.
The problem with clause 61 is not simply the variation in the administration of justice but in effect that a young person in Quebec, where they will choose 16 as the age, will presumptively, or perhaps not at all, face the possibility of an adult sentence whereas a young person committing the same offence under the same circumstances in Ontario will have the presumption that he or she will be facing an adult sentence.