Traduction de «tribunal municipal de moscou confirmant la condamnation de mikhail khodorkovsky » (Français → Anglais) :

6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;
6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;

14. prend note de la décision du tribunal municipal de Moscou de confirmer le verdict dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, en dépit de la légère réduction de peine, ramenant à cinq ans au lieu de six le nombre d'années d'emprisonnement qu'il leur reste à purger; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; réaffirme sa conviction selon laquelle, pour qu'une réelle modernisation politique, économique et sociale ait lieu, des réformes devraient être entreprises en Russie en vue d'établir un système judiciaire transparent, indépendant et fiable, qui inspire confiance et qui soit exempt de toute ingérence politique;
14. Takes note of the decision of the Moscow City Court to uphold the verdict in the Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev case, notwithstanding the slight reduction of the sentence from an additional six to five years in prison; welcome President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; reiterates its belief that for a genuine political, economic, and societal modernisation to take place, reforms should be undertaken in Russia toward establishing a transparent, independent and reliable judicial system, which inspires confidence and is free from political interference;

18. considère que la décision du tribunal de Moscou du 24 mai 2011 confirmant le verdict rendu à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds est motivée par des raisons politiques et condamne fermement les ingérences politiques dans le procès antérieur; déplore la multitude de manquements constatés dans les procédures judiciaires et condamne les pressions et menaces qui ont été exercées à l'encontre de témoins par le ministère public et qui lui ont été rapportées; estime qu'il s'agit là d'un nouveau coup grave porté au respect de l'état de droit qui rend le programme de modernisation plus complexe;
18. Considers the decision of the Moscow City Court of 24 May 2011 to uphold the guilty verdict of Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev of embezzlement as politically motivated and strongly condemns political interference with the previous trial; deplores the multitude of flaws in the judicial proceedings and condemns the reported pressuring and threats towards witnesses by the prosecution; takes the view that this is another critical blow to the respect of rule of law that makes more problematic the modernisation agenda;