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Vertaling van "tribunal légitime donc " (Frans → Engels) :

C'est donc avec fierté que je cite un extrait d'un texte récent de Pierre Graveline: «Puisque notre existence et notre liberté sont encore une fois contestées par le gouvernement canadien, nous affirmons aujourd'hui avec force que les Québécois et Québécoises constituent un peuple libre qui dispose d'un droit légitime à l'autodétermination qu'aucun tribunal ne saurait lui arracher.

It is therefore with pride that I quote Pierre Graveline, who recently wrote: “While our existence and freedom are once again being challenged by the Canadian government, we assert today that Quebeckers are a free people with a legitimate right to self-determination that no court can take away.


Bien sûr, ceci n'est pas un tribunal légitime, donc je vais laisser à mon honorable collègue considérablement de marge de manoeuvre.

Of course, this isn't a legitimate court, so I will allow my honourable colleague considerable leeway.


C'est le tribunal qui aura le dernier mot, et je ne vois donc pas de raison légitime de s'inquiéter de l'indépendance de la magistrature.

The final say will rest with the tribunal, so I don't see any legitimate concerns there about maintaining the independence of the judiciary.


Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.

It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.


Donc, le tribunal devrait en avoir le pouvoir, mais si les actionnaires sont convaincus que leur réclamation est légitime, ils devraient pouvoir s'adresser au juge et lui demander sa protection dans une situation particulière.

The court should have the power to do it, but if the equity believes it has a legitimate claim, they should be able to go to the judge and request protection in a particular case.




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tribunal légitime donc ->

Date index: 2023-11-08
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