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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Corps non réclamé
Descendance légitime
Filiation légitime
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
O réclam
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Officier des réclamations
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Préposé aux réclamations
Réclamation d'état
Réclamation dont le bien-fondé est établi
Réclamation fondée
Réclamation prouvée
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG

Traduction de «réclamation est légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
filiation légitime | réclamation d'état

action to claim legitimacy


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]


réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]

proven claim


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Subsidiairement, la requérante allègue une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que des articles 107, 108 et 206 TFUE, en raison d’une identification erronée des bénéficiaires et d’une détermination erronée des montants à récupérer, et des articles 108, paragraphe 3, TFUE, 19 du règlement no 659/1999, 3, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne et des articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où, à l’article 4, paragraphe 1, de la décision, les clauses contractuelles en vertu desquelles les investisseurs peuvent ...[+++]

In the alternative, the applicant alleges breach of the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations, and infringement of Articles 107, 108 and 206 TFEU, in so far as [the decision] identifies incorrectly the beneficiaries and determines incorrectly the amounts to be recovered; and infringement of Article 108(3) TFEU, Article 19 of Council Regulation (EC) No 659/1999 [of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty], Article 3(6) of the Treaty on European Union and Articles 16 and 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in so far as Arti ...[+++]


Le Tribunal n’a pas estimé que la Commission, en violant le principe de confiance légitime, a anéanti tout le travail de recherche de «Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro», en sanctionnant tous les écarts de forme commis par rapport à la procédure alléguée comme devant être considérée comme correcte et en lui réclamant le total des sommes versées.

The General Court erred in not holding that the European Commission, in breach of the protection of legitimate expectations, nullified the entire research work of the ‘Lito Maieftiko Ginaikologiko kai Khirourgiko Kentro’, validating its formal deviations from the allegedly correct procedure by pursuit of the entirety of the sums paid.


« Fonction publique – Concours général – Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation – Recevabilité – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique »

(Civil service — Open competition — Selection board’s decision not to admit to the assessment tests — Remedies — Court action brought without waiting for a decision on the administrative complaint — Admissibility — Amendment of the competition notice after admission tests held — Principle of the protection of legitimate expectations — Legal certainty)


Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded the right to initiate proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


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Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded the right to initiate proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave, estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté ...[+++]

17. Calls on the EU to take all possible steps to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round scheduled for February, so as to prevent Haiti from relapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volont ...[+++]

17. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, scheduled for February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


Troisièmement, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées considèrent que le principe de la confiance légitime implique que la Commission ne peutclamer la récupération des déductions déjà effectuées ni la récupération de toutes les déductions pendantes pour une période de vingt ans prévue par le TRLIS.

Thirdly, the Spanish authorities and the 30 interested parties consider that the principle of legitimate expectation implies that the Commission can ask for recovery neither of the deductions already realised nor all outstanding deductions, up to the 20-year period established by the TRLIS.


La Commission peut s’y opposer et décide, dans un délai de deux mois et après avoir consulté l’auditeur, le vendeur de système et toute autre partie se réclamant d’un intérêt légitime, de la nécessité de remplacer ou non l’auditeur.

The Commission may object and, within two months and after consultation with the auditor, the system vendor and any other party claiming a legitimate interest, shall decide whether or not the auditor is to be replaced.


La France où le délit d’opinion est, dans de multiples domaines, pourchassé; où, sous prétexte de révisionnisme, on interdit le rappel des crimes du communisme au cours de la deuxième guerre mondiale; où, sous prétexte de lutte contre le racisme, on interdit de critiquer la politique d’immigration; où, sous prétexte de lutte contre la xénophobie, on interdit de réclamer la légitime préférence nationale; où, tout récemment encore, à l’initiative infâme de M. Perben, sous prétexte de lutte contre l’homophobie, on interdit de rappeler la préférence pour la famille naturelle sur les associations de pédérastes et de lesbiennes, voilà le s ...[+++]

France, where ‘thought crime’ is hunted down in many fields; where making reference to the crimes of communism during the second world war is banned on the pretext of revisionism; where criticism of immigration policy is banned on the pretext of combating racism; where mentioning a legitimate national preference is banned on the pretext of fighting xenophobia; where, only recently, on the outrageous initiative of Mr Perben, stating a preference for the natural family over homosexual or lesbian partnerships is banned on the pretext of fighting homophobia; that is the scandal our Parliament should be concerned about.


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