Vertaling van "tribunal en matière de compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal en matière de compétence
jurisdictional tribunal

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe | nouvelle stratégie pour les compétences en Europe | stratégie pour des compétences nouvelles en Europe
New Skills Agenda | New Skills Agenda for Europe

Plan d'action en matière de compétences et de mobilité
Skills and Mobility Action Plan

plan d'action en matière de compétences et de mobilité
action plan for skills and mobility

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

évaluer ses compétences en matière de coaching artistique
assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0381 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS UNE NOUVELLE STRATÉGIE EN MATIÈRE DE COMPÉTENCES POUR L’EUROPE Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité // COM(2016) 381 final // UNE NOUVELLE STRATÉGIE EN MATIÈRE DE COMPÉTENCES POUR L’EUROPE Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0381 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A NEW SKILLS AGENDA FOR EUROPE Working together to strengthen human capital, employability and competitiveness // COM(2016) 381 final // A NEW SKILLS AGENDA FOR EUROPE Working together to strengthen human capital, employability and competitiveness

Afin d’améliorer la veille stratégique sur les besoins de compétences et de remédier aux pénuries de compétences dans certains secteurs économiques, la Commission est en train de lancer un plan de coopération sectorielle en matière de compétences.
To improve skills intelligence and tackle skills shortages in economic sectors, the Commission is launching a Blueprint for Sectoral Cooperation on Skills.

En conséquence, l’arrêt faisant l’objet du pourvoi statue ultra petita sur des points qui n’avaient pas été soulevés par DTS dans la requête, ni analysés par la Commission dans sa décision, ce qui modifie l’objet du litige et excède les limites de la compétence du Tribunal en matière de contrôle juridictionnel.
As a consequence, the judgment under appeal rules ultra petita on matters that were not raised by DTS in the application, nor analysed by the Commission in its Decision, thereby modifying the subject-matter of the dispute and exceeding the limits of the General Court’s judicial review jurisdiction.

3. Les décisions rendues dans un État lié par la présente convention par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États liés par la présente convention conformément à son titre III.
3. Judgments given in a State bound by this Convention by a court in the exercise of jurisdiction provided for in a convention on a particular matter shall be recognised and enforced in the other States bound by this Convention in accordance with Title III of this Convention.

Ce principe est particulièrement parlant en matière de compétence internationale, par exemple lorsqu'il s'agit d'un litige relatif à un immeuble ou un accident de la route : le tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou du lieu de survenance de l'accident est en général le mieux placé pour apprécier les faits et rassembler les preuves.
This principle is particularly significant as regards international jurisdiction, for example when a dispute concerns a building or a traffic accident: the court for the place of where the building is situated or the place where the accident occurred is generally best placed to assess the facts and gather evidence.

b) les décisions rendues dans un État membre par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément au présent règlement.
(b) judgments given in a Member State by a court in the exercise of jurisdiction provided for in a convention on a particular matter shall be recognised and enforced in the other Member States in accordance with this Regulation.

En matière de compétence judiciaire, le tribunal compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation d'un mariage, est déterminé en fonction de la résidence d'un des époux ou des deux ou en fonction de leur nationalité.
Jurisdiction in matters relating to divorce, legal separation or annulment of marriage is determined according to the country of residence of one or both spouses or according to their nationality.