Vertaling van "tribunal du brevet communautaire sera composé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal du brevet communautaire | TBC [Abbr.]
Community Patent Court | European Union Patent Court | CPC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la présente proposition, le Tribunal du brevet communautaire sera composé de sept juges, y compris le président.
It is proposed that the Community Patent Court will consist of seven judges including the president.

Le Tribunal du brevet communautaire est composé de sept juges nommés pour une période de six ans.
The Community Patent Court shall consist of seven Judges, who shall be appointed for a period of six years.

Toutefois, la disposition transitoire contenue dans l'article 7, premier alinéa de la présente décision dispose que le premier président du Tribunal du brevet communautaire sera exceptionnellement nommé que la même manière que ses membres, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges.
However, the transitory provision contained in Article 7(1) of the present Decision provides that the first president of the Community Patent Court exceptionally appointed in the same manner as its members, unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges.

Le deuxième alinéa prévoit qu'en cas de renvoi, le Tribunal du brevet communautaire sera lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance (voir l'article 61, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 2 provides that the Community Patent Court shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law where a case is referred back to it (see for the Court of First Instance Article 61(2) of the Statute).

Conformément à l'article 220, deuxième alinéa, du traité CE, le Tribunal du brevet communautaire sera adjoint au Tribunal de première instance.
Pursuant to Article 220(2) of the EC Treaty, the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance.

18. constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles du programme communautaire de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché unique, notamment dans le commerce de détails et les services; accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment l'adoption et la mise en œuvre rapides de la directive sur le retard de paiement et du statut de l'entreprise privée européenne, activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la "cinquième liberté" pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la RD et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;
18. Notes that, owing to the current crisis, there are a number of key priorities of the Community Lisbon Programme, the implementation of which should be pursued by the European institutions with increased urgency: promoting regional and local competitiveness and adhering to the rules of competition legislation, as well as promoting consumer policies to make markets more efficient and equitable, taking advantage of the Single Market, particularly in retailing and services; frontloading the implementation of the Small Business Act, in particular the rapid adoption and implementation of the Late Payment Directive and the Statute for Private Company; moving forward quickly with the implementation of the European Research Area and the 'fifth freedom' proposals to improve the free circulation of knowledge and innovation by boosting knowledge transfer within the scope of education, RD and industrial production; the adoption of the cost-effective Community Patent and EU-wide Patent Court system, which would significantly improve the competitiveness of European businesses, facilitating companies' access to financing and stimulating innovation;

(D) et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;
(D) and industrial production; the adoption of the cost-effective Community Patent and EU-wide Patent Court system, which would significantly improve the competitiveness of European businesses, facilitating companies' access to financing and stimulating innovation;

S’agissant des critiques publiques du lobby, selon moi, l’affirmation selon laquelle l’introduction d’un tribunal du brevet communautaire au sens de l’EPLA faciliterait le brevetage de logiciel est, c’est le moins que l’on puisse dire, idiote.
With regard to the lobby's publicly expressed criticisms, in my view, the claim that the introduction of a single European patent court within the meaning of the EPLA would make it easier to patent software is, to put it mildly, nonsense.

À nouveau, je dirais que la création d'un brevet communautaire appelle la création d'un tribunal communautaire, et il semble à la Commission que la place de ce tribunal, qui sera composé de juges spécialisés mais faisant partie de l'ensemble du système judiciaire de l'Union européenne, est au Luxembourg, mais il s'agit d'une simple question de localisation géographique.
Once again, a Community patent needs a Community jurisdiction and it seems to us that this court which will consist of specialised judges but which of course forms part of the whole court system of the European Union would be best placed in Luxembourg, but that is purely a matter of the location of the court.