Vertaling van "tribunal devait répondre " (Frans → Engels) :

Le tribunal devait répondre à trois questions fondamentales. L'article 43 du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits que l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants?
The court was asked to answer three basic questions: Does section 43 of the Criminal Code infringe on the rights of children under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?

Au cours de l'année écoulée, la Commission a appelé le gouvernement cambodgien - tant sur une base bilatérale qu'avec l'appui des États membres de l'UE - à exprimer son soutien au processus devant mener à la conclusion d'un accord sur le tribunal et a rappelé que ce tribunal devait répondre aux normes internationales en matière de justice, d'équité et d'honnêteté des procédures.
During the past year, the Commission bilaterally, and together with the EU Member States, has called on the Cambodian government to express its support for the process leading up to the agreement on the Tribunal and has recalled that the Tribunal should meet international standards of justice, fairness and due process.