Traduction de «tribunal de miami dans le jugement de cinq citoyens » (Français → Anglais) :

Plus de trois ans après le verdict d’un tribunal de Miami dans le jugement de cinq citoyens cubains injustement accusés d’espionnage, les droits de l’homme continuent d’être violés par l’administration américaine.
Over three years since the verdict of a Miami court in the case of five Cuban citizens unjustly accused of spying, the US Administration continues to deny their human rights in an unacceptable manner.

Plus de trois ans après le verdict d'un tribunal de Miami dans le jugement de cinq citoyens cubains injustement accusés d'espionnage, les droits de l'homme continuent d'être violés par l'administration américaine.
Over three years since the verdict of a Miami court in the case of five Cuban citizens unjustly accused of spying, the US Administration continues to deny their human rights in an unacceptable manner.

91.25 (1) Le juge, le greffier ou le protonotaire d’un tribunal qui prononce un jugement garde les pièces admises en preuve et tout autre document qui a été déposé au tribunal dans le cadre d’une instance ayant mené au jugement pendant au moins vingt-cinq jours après la plus tardive des dates suivantes :
91.25 (1) A judge, clerk, or prothonotary of a court who makes a judgment must retain custody of the exhibits admitted, and other materials that were before the court, in the proceeding that led to the judgment for no less than 25 days after the later of either of the following:

405. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement ou un jugement, acte ou autre instrument.
405. Every one who, without lawful authority or excuse, the proof of which lies on him, acknowledges, in the name of another person before a court or a judge or other person authorized to receive the acknowledgment, a recognizance of bail, a confession of judgment, a consent to judgment or a judgment, deed or other instrument is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years.

Après la décision du groupe de travail de l’ONU du 27.5.2005, relative aux cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, qui considérait que «le jugement n’avait pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité», la cour d’appel du 11e circuit d’Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l’unanimité, le 9 août dernier, d’annuler le jugement de Miami et donc les condamnations de ces cinq personnes, ordonnant que soit rendu un nouveau jugement.
Following the decision of 27 May 2005 of the UN working group concerning the five Cuban citizens imprisoned in the US, which stated that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', on 9 August 2005 the US Court of Appeals for the Eleventh Circuit, sitting in Atlanta, decided unanimously to overturn the Miami judgment and annul the convictions of the five, ordering a retrial.

Après la décision du groupe de travail de l'ONU du 27.5.2005, relative aux cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, qui considérait que "le jugement n'avait pas été rendu dans un climat d'objectivité et d'impartialité", la cour d'appel du 11e circuit d'Atlanta, aux États-Unis, a décidé, à l'unanimité, le 9 août dernier, d'annuler le jugement de Miami et donc les condamnations de ces cinq personnes, ordonnant que soit rendu un nouveau jugement.
Following the decision of 27 May 2005 of the UN working group concerning the five Cuban citizens imprisoned in the US, which stated that 'the trial did not take place in a climate of objectivity and impartiality', on 9 August 2005 the US Court of Appeals for the Eleventh Circuit, sitting in Atlanta, decided unanimously to overturn the Miami judgment and annul the convictions of the five, ordering a retrial.

Nous avons précédemment suggéré qu'un tribunal impartial soit investi du pouvoir de prendre des ordonnances et de rendre des jugements en dommages-intérêts et que le commissaire conserve ses pouvoirs d'enquête et de défense des droits des citoyens.
We've previously suggested an impartial tribunal with order-making powers and the ability to award damages, while the commissioner would retain the investigative powers and an advocacy role.

Les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent dans les tribunes ou à la télévision sont en mesure, tous les quatre ou cinq ans, comme le prévoit la Constitution canadienne, de porter un jugement sur la valeur de notre travail ici à la Chambre des communes.
Every four or five years, as set out in Canada's constitution, those who are watching from the galleries or on television have the opportunity to judge the value of the work we do here in the House of Commons.

Je propose donc que le Parlement modifie la législation canadienne sur les sociétés et les faillites de telle sorte qu'une personne condamnée pour infraction ou pour fraude aux termes de cette législation, ou contre laquelle un tribunal civil a rendu un jugement dans une cause de faillite, ne puisse devenir fondatrice, directrice, administratrice, actionnaire ou créancière de toute société dans les cinq ans qui suivent le jugement définitif du tribunal.
I would, therefore, propose that Parliament amend the corporate and bankruptcy laws of Canada so that any individual who is convicted of an offence under those laws, or of fraud, or who has had a decision of a civil court against him or her with regard to any bankruptcy cannot be an incorporator, director, officer, shareholder or creditor of any corporation for a period of five years from the date of the final decision of the court.