Traduction de «tribunal communautaire entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal entièrement féminin [ tribunal composé entièrement de femmes ]
all-women panel [ all-woman panel ]

Tribunal communautaire de propriété intellectuelle
Community intellectual property court

tribunal communautaire
community tribunal

Tribunal communautaire du mieux-être
Community Wellness Court

tribunal des dessins ou modèles communautaires
Community Design Court

tribunal des marques communautaires de première instance
Community trade mark court of first instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces arguments en faveur d'un tribunal communautaire entièrement centralisé ont, après des débats longs et approfondis, été approuvés à l'unanimité par le Conseil, comme en atteste l'approche politique commune du 3 mars 2003.
These arguments in favour of a completely centralised Community jurisdiction have after a long and thorough discussion found the unanimous support of the Council as expressed in the common political approach of 3 March 2003.

— vu qu'une coopération pleine et entière avec le Tribunal est devenue une des pierres de touche dans la politique communautaire envers les pays des Balkans occidentaux,
– having regard to the fact that full cooperation with the Tribunal has become a central benchmark in the EU's policy towards the countries of the Western Balkans,

– vu qu'une coopération pleine et entière avec le Tribunal est devenue une des pierres de touche dans la politique communautaire envers les pays des Balkans occidentaux,
– having regard to the fact that full cooperation with the Tribunal has become a central benchmark in the EU's policy towards the countries of the Western Balkans,

Quant au droit à un recours juridictionnel effectif, le Tribunal relève que, dans le cadre du recours introduit par les requérants, il exerce un entier contrôle de la légalité du règlement attaqué quant au respect, par les institutions communautaires, des règles de compétence ainsi que des règles de légalité et des formes substantielles qui s'imposent à leur action.
As regards the right to effective judicial review, the Court states that, in respect of the action brought by the applicants, it has carried out a complete review of the lawfulness of the contested regulation with regard to observance by the Community institutions of the rules of jurisdiction and the rules of lawfulness and the essential procedural requirements which bind their actions.

À la page 6 de votre rapport, vous dites: «Tous les différends entre les gouvernements communautaires et nationaux et les investisseurs seraient traités par un tribunal de résolution des différends entièrement indépendant».
On page 6 of your report you say “Any disputes between communities and national governments and investors would be referred to a fully independent disputes tribunal”.

Le Code prévoit un calcul pour déterminer la période d’emprisonnement qui sera infligée si le délinquant ne paie pas complètement l’amende (ou n’accomplit pas entièrement les travaux communautaires) qui a été imposée par le tribunal(73). L’article 38 du projet de loi conserve le même calcul en précisant que, dans le cas d’une infraction pour laquelle aucune peine n’est prévue, la période maximale d’emprisonnement qui peut être imposée est de cinq ans pour un acte criminel(74) et six mois pour une infraction punissable par procédure sommaire(75).
The Codeprovides a calculation for determining the term of imprisonment imposed where the offender does not completely pay the fine (or does not perform all community work) imposed by the court (73) Clause 38 of the bill maintains the same calculation, and further states that, if punishment for the offence does not include a term of imprisonment, the maximum term of imprisonment will be five years in the case of an indictable offence(74) and six months in the case of a summary conviction offence (75)

Le Code prévoit un calcul pour déterminer la période d’emprisonnement qui sera infligée si le délinquant ne paie pas complètement l’amende (ou n’accomplit pas entièrement les travaux communautaires) qui a été imposée par le tribunal(75). L’article 38 du projet de loi conserve le même calcul en précisant que, dans le cas d’une infraction pour laquelle aucune peine n’est prévue, la période maximale d’emprisonnement qui peut être imposée est de cinq ans pour un acte criminel(76) et six mois pour une infraction punissable par procédure sommaire(77).
The Code provides a calculation for determining the term of imprisonment imposed where the offender does not completely pay the fine (or does not perform all community work) imposed by the court (75) Clause 38 of the bill maintains the same calculation, and further states that, if punishment for the offence does not include a term of imprisonment, the maximum term of imprisonment will be five years in the case of an indictable offence(76) and six months in the case of a summary conviction offence (77)