Traduction de «tribunal communautaire du mieux-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal communautaire du mieux-être
Community Wellness Court

Tribunal communautaire de propriété intellectuelle
Community intellectual property court

tribunal communautaire
community tribunal

mieux-être communautaire [ renaissance communautaire ]
community recovery

tribunal des dessins ou modèles communautaires
Community Design Court

tribunal des marques communautaires de première instance
Community trade mark court of first instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Sansfaçon : Au Yukon, il y a le tribunal communautaire du mieux-être.
Mr. Sansfaçon: The Yukon has the community wellness court.

Le Yukon, quant à lui, a un tribunal communautaire du mieux- être qui s'occupe des cas de personnes ayant des problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie, des problèmes de santé mentale ou un déficit cognitif, y compris le syndrome d'alcoolisation fœtale.
Yukon has a community wellness court, which deals with individuals affected by alcohol or drug addiction, mental health issues or a cognitive deficiency, including fetal alcohol spectrum disorder.

Le Yukon, quant à lui, a un tribunal communautaire du mieux- être, qui s'occupe des cas de personnes ayant des problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie, des problèmes de santé mentale ou un déficit cognitif, y compris le syndrome d'alcoolisation fœtale.
Yukon has a community wellness court, which deals with individuals affected by alcohol or drug addiction, mental health issues or a cognitive deficiency, including fetal alcohol spectrum disorder.

J'ai représenté le conseil, ici, à Whitehorse, pour les séances d'élaboration du tribunal communautaire. On parle aussi souvent de la planification d'un tribunal de traitement direct.
I represented the coalition on the community court development sessions here in Whitehorse, often referred to as direct treatment court planning.

Lors de sa session plénière des 28 et 29 septembre, le CESE adoptera deux avis clés sur les thèmes "Mieux appliquer la législation communautaire" et "Mieux légiférer".
The EESC will adopt two key opinions on better lawmaking and the improvement of the implementation of EU legislation at its 28-29 September Plenary session.

1. Les décisions du tribunal communautaire de propriété intellectuelle rendues par la chambre de première instance du tribunal dans les procédures résultant des actions et demandes visées aux dispositions de la présente section sont susceptibles de recours devant la chambre de recours du même tribunal .
1. An appeal to the Chamber of Appeal of the Community intellectual property court shall lie from judgements of the Chamber of First Instance of that court in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in the provisions of this section.

La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle , soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.
Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court , or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court .

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.
2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid by the Community intellectual property court in a decision which has the authority of res judicata.

1. Les décisions du tribunal communautaire de propriété intellectuelle rendues par la chambre de première instance du tribunal dans les procédures résultant des actions et demandes visées aux dispositions de la présente section sont susceptibles de recours devant la chambre de recours du même tribunal.
1. An appeal to the Chamber of Appeal of the Community intellectual property court shall lie from judgements of the Chamber of First Instance of that court in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in the provisions of this section.

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l’article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.
2. A national court hearing an action or claim relating to a Community patent other than the actions referred to in Article 30 shall treat the patent as valid unless it has been declared invalid by the Community intellectual property court in a decision which has the authority of res judicata.