Traduction de «tribunal aurait également examiné » (Français → Anglais) :

Le Tribunal aurait également violé les droits de la défense de la requérante.
The General Court also infringed the appellant’s rights of defence.

Le Tribunal aurait également violé le droit du requérant à un procès équitable, ses droits de la défense, et en particulier, le droit d’être entendu ainsi que le droit à un recours effectif, en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The General Court also infringed the appellant’s right to a fair hearing, his rights of defence and, in particular, the right to be heard and the right to an effective remedy, contrary to Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En effet, dans la mesure où la négligence constitue une circonstance atténuante pour le calcul des amendes imposées en cas de violation des règles de la concurrence, le Tribunal aurait dû examiner si celle-ci n’était pas également pertinente pour calculer le montant de l’amende infligée pour bris de scellé.
Inasmuch as negligence constitutes an attenuating circumstance for the calculation of fines imposed in the case of breach of the competition rules, the General Court should have examined whether the latter was not also relevant for calculating the amount of the fine imposed for breaking a seal.

Deuxièmement, la motivation du Tribunal serait insuffisante étant donné que le Tribunal aurait admis que la comparaison des valeurs limites de migration produite par la République fédérale d’Allemagne ne démontrerait pas un niveau de protection plus élevé, sans examiner la pertinence de la catégorie des matières susceptibles d’être grattées.
Secondly, the statement of reasons is insufficient since the Court accepts that the comparison of migration limit values submitted by the Federal Republic of Germany fail to demonstrate a high level of protection, without examining the significance of the category of materials capable of being removed by scraping.

Par ailleurs, le Tribunal aurait également omis de relever la violation par la Commission du principe d’égalité de traitement dans la détermination du coefficient multiplicateur et n’aurait pas non plus motivé suffisamment le rejet des griefs invoqués par Polimeri à cet égard.
The General Court also failed to point out that, in determining the multiplier, the Commission had acted in breach of the principle of equal treatment; it also gave insufficient reasons for rejecting the criticisms made in that regard by Polimeri.

Ensuite, la Cour examine si l’argument des trois sociétés, selon lequel la durée de la procédure devant le Tribunal aurait été excessivement longue et, de ce fait, leur aurait causé des préjudices, est susceptible d’avoir une incidence dans les présentes affaires.
Next, the Court considers whether the argument of the three companies, according to which the duration of the proceedings before the General Court was excessively lengthy and, therefore, caused them loss, may have a bearing on the present cases.

La Commission ayant fondé sa constatation de l’existence de l’aide d’État sur un examen global des déclarations depuis le mois de juillet 2002, conjointement avec l’offre d’avance d’actionnaire, le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû examiner pour chaque intervention étatique individuellement si elle accordait un avantage spécifique au moyen de ressources d’État ou en créant un risque économique suffisamment concret de charges grevant ce budget, étroitement lié et correspondant à l’avantage identifié (48, 95).
As the Commission had based its finding of the existence of State aid on an overall examination of the declarations from July 2002, together with the shareholder loan offer, the General Court held that, for each State intervention, the Commission should have individually examined whether it conferred a specific advantage through State resources or by creating a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget, closely linked and corresponding to the advantage identified.

On dispose de 1 500 $ à cette fin, et cela peut aller jusqu'à 3 000 $, mais le tribunal aurait également une certaine souplesse.
There is $1,500 available for that purpose, up to $3,000, but the tribunal would also have some flexibility.

Afin de démontrer l'existence d'une stratégie prédatrice, la Commission peut également examiner si les agissements prédateurs présumés ont conduit à court terme à des recettes nettes inférieures à celles auxquelles on aurait pu s'attendre si un autre comportement, raisonnable, avait été adopté, c'est-à-dire si l'entreprise dominante a subi une perte qui aurait pu être évitée (43).
In order to show a predatory strategy, the Commission may also investigate whether the allegedly predatory conduct led in the short term to net revenues lower than could have been expected from a reasonable alternative conduct, that is to say, whether the dominant undertaking incurred a loss that it could have avoided (43).

Ce tribunal pourrait également examiner l'annulation des dettes illégitimes, et les pays à revenu moyen pourraient s'adresser à lui pour obtenir le rééchelonnement ordonné de leur dette.
Such a tribunal could serve as a place to explore the annulment of illegitimate debts and is a place where middle-income countries could go to achieve orderly rearrangements of the remaining debts.