Traduction de «tribunal ait jamais » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

(Le document est déposé) Question n 566 M. Mark Holland: En ce qui concerne GRK Fasteners: a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping?
(Return tabled) Question No. 566 Mr. Mark Holland: With regard to GRK Fasteners: (a) on what grounds are duties, under the Special Import Measures Act (SIMA), applied; (b) on what grounds was their petition to the Canadian International Trade Tribunal (CITT) for a SIMA exempt status denied; (c) given that GRK’s request for exemption is based on the fact that all of their products are patented, is the CITT no longer recognizing that patents make a product unique; (d) was the fact that there are no domestic manufacturers able to provide GRK with the type of product they require taken into account when the CITT made their decision and, if so, why is the SIMA duty still imposed on them and, if not, why not; and (e) does the Canada Border Services Agency or any other department or agency have reason to believe that GRK Fasteners has ever engaged in product dumping and, if so, what evidence do they possess and, if not, how then can an anti-dumping duty be applied to GRK?

À l'heure actuelle, la pénalité la plus élevée dont le Tribunal ait jamais eu à connaître a probablement été de l'ordre de 100 000 $, et c'était pour des infractions multiples.
Currently, the highest penalty that has ever come to the tribunal was probably in the nature of $100,000, and it would have been multiple counts.

Je dois cependant faire remarquer, comme l'ont fait mes collègues MM. Fava et Moreno, que les nobles objectifs de la résolution contrastent avec l'entêtement du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui était directeur général de la police espagnole le 11 mars 2004 et avait refusé de coopérer avec le tribunal chargé du procès relatif au plus gros attentat à la bombe que l'Europe ait jamais connu.
I must point out, however, as did my colleagues Mr Fava and Mr Moreno, that the lofty goals of the resolution are at odds with the recalcitrant attitude of the rapporteur, Mr Díaz de Mera, who was Director-General of the Spanish Police on 11 March 2004 and who refused to cooperate with the court that presided over the trial on Europe’s largest ever terrorist bombing.

De plus, les gouvernements provinciaux imposent des clauses compensatoires en justice voulant que quand une commission indépendante a recommandé une hausse des dédommagements — et je doute qu'une commission ait jamais recommandé une baisse de la rémunération des juges — si le gouvernement refuse de l'appliquer, là encore, il doit donner au Parlement une réponse rationnelle qu'un tribunal pourra vérifier pour voir si elle est fondée.
There are also models in judicial compensation provisions in different provinces that require that after an independent commission makes a recommendation on increased compensation and I don't think they've ever recommended decreased compensation for judges if that's not followed by the government, again a reasoned response must be tabled in the legislature and that can be reviewable by a court for its reasonableness.

Si rien n'a changé à la même date l'année prochaine, s'il n'y a toujours pas de déclaration d'assurance, si les gaspillages, mauvaise gestion, fraudes et disparition d'argent constituent encore 5 % ou plus du budget, si celui-ci affiche encore un excédent énorme, alors nous en serons arrivés à un stade où nous devrons dire aux personnes se trouvant dans la tribune publique et à celles qui votent pour nous que rien n'a changé au sein de la Commission européenne. Nous devrons dire que le processus de réforme est toujours en cours - c'est le processus le plus lent qui ait jamais existé -, et que nous avons échoué dans une de nos tâches principales qui consistait à régler ces problèmes. Ce n'est pas un bilan dont nous pouvons être fiers et c'est quelque chose que je ne suis pas disposé à dire à mes électeurs.
If nothing has changed by this time next year, if there is still no positive statement of assurance, if there is still 5% and more waste, mismanagement, fraud and disappearing money, and if there is still a huge budget surplus, then we will be getting to the stage where we will have to say to the people in the public gallery and the people who put us here that nothing has changed in the European Commission, the reform process is still ongoing – and is the slowest process ever – and we have failed in one of our core tasks which was to sort these problems out in the first place. That is not a record to be proud of and not something I am prepared to stand before my constituents and say.

Bien que l'Irlande n'ait jamais instauré de test de dépistage indirect, le Tribunal d'enquête sur le système du sang de ce pays ne lui a jamais fait de reproche à ce sujet.
Although Ireland never inaugurated the indirect screening test, that country's blood inquiry tribunal never faulted it for not doing so.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de signataires du Québec qui s'inquiètent du fait qu'il se commette beaucoup de graves délits contre des animaux, mais qu'aucun tribunal, semble-t-il, ne les ait jamais pris au sérieux.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, in the second petition individuals from Quebec are concerned that although there are a lot of grave offences caused against animals, there has been no record of any court ever taking them seriously.