Vertaling van "trente-et-un victoria chapitre " (Frans → Engels) :

2. Trois fois par an, dans les trente jours ouvrables qui suivent le 31 mai, le 31 août et le 31 décembre, le comptable de la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du budget, tant pour les recettes que pour les dépenses, détaillées par chapitres, articles et postes.
2. Three times a year, within 30 working days of 31 May, 31 August and 31 December, the Commission's accounting officer shall send to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of the budget, covering both revenue and expenditure broken down by chapter, article and item.

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus et/ou signés avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.
Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded and/or signed before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Je transmettrai donc par écrit la réponse à l’honorable collègue, parce que je ne connais pas de mémoire les trente–cinq chapitres: ceux qui sont ouverts et provisoirement clôturés, ceux que l’on vient d’ouvrir, les trois chapitres qui sont sur la table et qui pourraient être clôturés rapidement.
I will have to respond to the honourable Member in writing as I do not know the thirty-five chapters off the top of my head, i.e. those which are open and have been provisionally closed, those which have just been opened or the three chapters which are on the table and which could be closed imminently.

Le 19 avril, nous avons provisoirement fermé le chapitre 1 – Libre circulation des biens. Ce faisant, nous avons franchi une étape cruciale, car la moitié des chapitres sont à présent provisoirement fermés; depuis le début des négociations le 3 octobre 2005, trente chapitres ont été ouverts, dont dix-huit ont été provisoirement fermés.
On 19 April we provisionally closed Chapter 1 - Free Movement of Goods, which represented an important milestone, as half of the chapters in the negotiations have been now provisionally closed., since the start of the negotiations on 3 October 2005, thirty chapters have been opened, of which eighteen have been provisionally closed.

La Turquie occupe militairement une partie d’un État membre de l’Union européenne puisque nous n’avons, à ce jour, que dix chapitres de négociations sur trente-cinq et qu’un seul chapitre a été conclu.
Turkey is militarily occupying a part of a Member State of the European Union since, to this day, we have only ten negotiating chapters out of 35 and only one has been closed.

Il y a huit chapitres ouverts sur trente-cinq, un chapitre qui est provisoirement clos, et, si les conditions sont remplies, nous espérons pouvoir ouvrir deux à trois chapitres supplémentaires avec la Turquie d’ici la fin de l’année.
At the present time 8 of the 35 chapters are open, 1 chapter has been provisionally closed, and if the conditions are met, we hope to be able to open 2 or 3 more chapters with Turkey by the end of the year.

1. Chaque partie contractante met en application les normes de l'annexe générale ainsi que des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés dans un délai de trente-six mois après que ces annexes ou chapitres sont entrés en vigueur à son égard.
1. Each Contracting Party shall implement the standards in the General Annex and in the specific annex(es) or chapter(s) therein that it has accepted within 36 months after such annex(es) or chapter(s) have entered into force for that Contracting Party.

3. Chaque partie contractante met en application les pratiques recommandées des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés, dans un délai de trente-six mois après que ces annexes spécifiques ou chapitres sont entrés en vigueur à son égard à moins que des réserves n'aient été émises à l'égard d'une ou plusieurs de ces pratiques recommandées.
3. Each Contracting Party shall implement the recommended practices in the specific annex(es) or chapter(s) therein that it has accepted within 36 months after such specific annex(es) or chapter(s) have entered into force for that Contracting Party, unless reservations have been entered as to one or more of those recommended practices.

1. Dans le cas d’une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité recommandant des mesures portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 107 sexies, paragraphe 1, dont aucune n’a été délivrée en application de la procédure centralisée prévue par le chapitre 1 du titre II du règlement (CE) no 726/2004, le groupe de coordination procède à l’examen du rapport du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les trente jours à compter de sa réception et parvient à une position tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations de mise sur le marché en question et fixant un calendrier pour la mise en œuvre de la position convenue.
1. In the case of a single assessment of periodic safety update reports that recommends any action concerning more than one marketing authorisation in accordance with Article 107e(1) which does not include any marketing authorisation granted in accordance with the centralised procedure provided for in Chapter 1 of Title II of Regulation (EC) No 726/2004, the coordination group shall, within 30 days of receipt of the report of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, consider the report and reach a position on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned, including a timetable for the implementation of the agreed position.

3. Dans le cas d’une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité recommandant des mesures portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 107 sexies, paragraphe 1, dont au moins une a été délivrée selon la procédure centralisée prévue au chapitre 1 du titre II du règlement (CE) no 726/2004, le comité des médicaments à usage humain procède à l’examen du rapport du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les trente jours à compter de sa réception et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations en question et fixant le calendrier pour la mise en œuvre de son avis.
3. In the case of a single assessment of periodic safety update reports that recommends any action concerning more than one marketing authorisation in accordance with Article 107e(1) which includes at least one marketing authorisation granted in accordance with the centralised procedure provided for in Chapter 1 of Title II of Regulation (EC) No 726/2004, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, within 30 days of receipt of the report of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, consider the report and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned, including a timetable for the implementation of the opinion.