Vertaling van "trente–cinq chapitres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente-cinq
Regional Assessment Review Board Thirty-five

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Vandezande, de ma circonscription, a joué un rôle important au chapitre de la justice publique, tant par son engagement que par son dévouement au cours des trente-cinq dernières années.
Mr. Vandezande is a constituent whose commitment and dedication has played a major role in the pursuit of public justice during his 35 years of service.

Je transmettrai donc par écrit la réponse à l’honorable collègue, parce que je ne connais pas de mémoire les trente–cinq chapitres: ceux qui sont ouverts et provisoirement clôturés, ceux que l’on vient d’ouvrir, les trois chapitres qui sont sur la table et qui pourraient être clôturés rapidement.
I will have to respond to the honourable Member in writing as I do not know the thirty-five chapters off the top of my head, i.e. those which are open and have been provisionally closed, those which have just been opened or the three chapters which are on the table and which could be closed imminently.

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cette loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.
9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand, which was the estimated population of the Province under that Act, the said sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars being the amount of capital on which the Province was entitled to receive interest under and by virtue of section 24 of that Act and An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873.

1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.
1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.

Concernant la Turquie, je prends acte de la décision prise par le Conseil de geler partiellement les négociations sur huit des trente-cinq chapitres.
As regards Turkey, I note the decision taken by the Council to partially suspend the negotiations on eight of the thirty-five chapters.

La Turquie occupe militairement une partie d’un État membre de l’Union européenne puisque nous n’avons, à ce jour, que dix chapitres de négociations sur trente-cinq et qu’un seul chapitre a été conclu.
Turkey is militarily occupying a part of a Member State of the European Union since, to this day, we have only ten negotiating chapters out of 35 and only one has been closed.

Il y a huit chapitres ouverts sur trente-cinq, un chapitre qui est provisoirement clos, et, si les conditions sont remplies, nous espérons pouvoir ouvrir deux à trois chapitres supplémentaires avec la Turquie d’ici la fin de l’année.
At the present time 8 of the 35 chapters are open, 1 chapter has been provisionally closed, and if the conditions are met, we hope to be able to open 2 or 3 more chapters with Turkey by the end of the year.

En ce qui concerne la Croatie, il y a vingt-et-un chapitres ouverts sur trente-cinq; trois sont clos provisoirement.
With regard to Croatia, 21 of the 35 chapters are still open, while 3 have been provisionally closed.