Traduction de «travaux des subsides étaient clairement » (Français → Anglais) :

L’essentiel à retenir depuis l’audition organisée conjointement par la commission économique et monétaire et la commission des libertés en octobre dernier, c’est le compte rendu des travaux du groupe de «l’article 29» qui, le 22 novembre dernier, a clairement confirmé les inquiétudes qui étaient les nôtres, à savoir que, manifestement, dans l’affaire Swift, des données qui n’auraient pas dû être dissimulées aux autorités américaines l’avaient été et que, dans ces conditions, la directive de 1995 n’avait pas été respectée.
The key point here, following the hearing held jointly by the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs last October, is the briefing of the ‘Article 29’ working group which, on 22 November 2006, clearly confirmed our concerns, namely that, in the SWIFT case, data that should manifestly not have been concealed from the US authorities had in fact been concealed and that, accordingly, the 1995 Directive had not been complied with.

1. souligne que, même s'il a pu sembler au cours des dernières années que les tensions qui ont marqué les relations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis s'étaient parfois répercutées sur leurs relations économiques et que l'attrait exercé par la mondialisation et des marchés émergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil avait réduit la portée ou l'importance des liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, la réalité est, en fait, tout autre, comme l'attestent clairement des travaux récents [15]:
1. Stresses that although it may have appeared in recent years that the strain on EU-US relations in the political field had at times affected the economic sphere; and whereas it may have also appeared as if the appeal of globalization and emerging markets such as China, India and Brazil had reduced the magnitude or significance of EU-US economic ties; in fact, as recent works [15] clearly demonstrate, the opposite is true:

1. souligne que, même s'il a pu sembler au cours des dernières années que les tensions qui ont marqué les relations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis s'étaient parfois répercutées sur leurs relations économiques et que l'attrait exercé par la mondialisation et des marchés é mergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil avait réduit la portée ou l'importance des liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, la réalité est, en fait, tout autre, comme l'attestent clairement des travaux récents :
1. Stresses that although it may have appeared in recent years that the strain on EU-US relations in the political field had at times affected the economic sphere; and whereas it may have also appeared as if the appeal of globalization and emerging markets such as China, India and Brazil had reduced the magnitude or significance of EU-US economic ties; in fact, as recent works clearly demonstrate, the opposite is true:

1. souligne que, même s'il a pu sembler au cours des dernières années que les tensions qui ont marqué les relations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis s'étaient parfois répercutées sur leurs relations économiques et que l'attrait exercé par la mondialisation et des marchés émergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil avait réduit la portée ou l'importance des liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, la réalité est, en fait, tout autre, comme l'attestent clairement des travaux récents: a) le commerce entre les deux grands marchés a atteint un niveau sans précédent, le seul volume des échanges s'élevant à un milliard d'euros par jour
1. Stresses that although it may have appeared in recent years that the strain on EU-US relations in the political field had at times affected the economic sphere; and whereas it may have also appeared as if the appeal associated to globalization and emerging markets such as China, India and Brazil had reduced the magnitude or significance of EU-US economic ties; in fact, as recent works clearly demonstrate, the opposite is true: a) Trade between the two great markets has reached unprecedented levels with trade exchanges alone being worth a billion Euros a day

[69] Parmi les changements les plus importants, on limitait à quatre le nombre de motions portant que le Président quitte le fauteuil pour que la Chambre se forme en Comité des subsides, un maximum de 38 jours étaient désignés pour les subsides au cours de la session et les travaux des subsides étaient clairement définis.
[69] Among the most important changes were that the number of occasions on which the motion for the Speaker to leave the Chair for the House to go into the Committee of Supply could be called was set at four, a limit of 38 days was allotted to Supply during the session and the business of Supply was clearly defined.

S’inspirant d’une ancienne règle de la Chambre des communes britannique , les travaux des subsides étaient confiés à un comité plénier appelé Comité des subsides .
Deriving from a long-standing rule of the British House of Commons, the Business of Supply was considered in a Committee of the Whole House, called the Committee of Supply.

Le Comité estimait que les travaux des subsides étaient « parmi les choses qui prennent le plus de temps au Parlement canadien, qui donnent lieu à plus de répétitions et qui s’inspirent de méthodes archaïques ». Il était d’avis qu’ils ne permettaient pas un examen efficace des prévisions budgétaires, qu’ils ne fournissaient pas à la Chambre les moyens d’organiser un débat significatif sur des sujets prévus à l’avance, qu’ils n’avaient pas permis au Parlement d’exercer un contrôle efficace sur les dépenses, non plus que d’assurer une décision rapide sur les projets de loi des crédits.
The Committee had described Supply procedures as " time-consuming, repetitive and archaic" , claiming they did not permit an effective scrutiny of the Estimates, did not provide the House with the means of organizing meaningful debate on pre-arranged subjects, had failed to preserve effective parliamentary control over expenditures and had failed to guarantee an expeditious decision on appropriation bills.

Le comité spécial estimait que les travaux des subsides étaient « parmi les choses qui prennent le plus de temps au Parlement canadien, qui donnent lieu à plus de répétitions et qui s’inspirent de méthodes archaïques ». Il était d’avis qu’ils ne permettaient pas un examen efficace des prévisions budgétaires, qu’ils ne fournissaient pas à la Chambre les moyens d’organiser un débat significatif sur des sujets prévus à l’avance, qu’ils n’avaient pas permis au Parlement d’exercer un contrôle efficace sur les dépenses, non plus que d’assurer une décision rapide sur les projets de loi des crédits.
The special committee had described Supply procedures as “time-consuming, repetitive and archaic”, claiming they did not permit an effective scrutiny of the estimates, did not provide the House with the means of organizing meaningful debate on pre-arranged subjects, had failed to preserve effective parliamentary control over expenditures and had failed to guarantee an expeditious decision on appropriation bills.

Ainsi, deux processus financiers gouvernementaux se mirent en place : les travaux des subsides, processus par lequel les dépenses à des fins précises étaient approuvées, ce qui signifiait l’adoption de projets de loi de crédits; et les travaux des voies et moyens, processus qui aboutissait aux projets de loi d’imposition permettant de réunir les fonds nécessaires pour renflouer le Fonds consolidé.
Thus, two distinct kinds of government financial business emerged: the business of Supply, which approved expenditures and their purposes, and resulted in the passing of appropriation bills; and the business of Ways and Means, which resulted in the taxation bills used to raise the monies needed to replenish the Consolidated Fund.