Traduction de «travailleurs sous juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contremaître d'autres travailleurs spécialisés dans le forage des roches et du sous-sol [ contremaîtresse d'autres travailleurs spécialisés dans le forage des roches et du sous-sol ]
foreman, other rock and soil drilling occupations

travailleurs directement affectés aux travaux sous rayonnements | travailleurs non DATR
radiation worker category B

travailleurs DATR | travailleurs directement affectés aux travaux sous rayonnements
radiation worker category A

travailleur sous-marin [ travailleuse sous-marine ]
underwater worker

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

travailleur sous contrat [ travailleur contractuel ]
contract labourer [ contract laborer ]

travailleur sous irradiation
radiation worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

Il continue d'utiliser tous ses pouvoirs pour tenter de bilinguiser le Québec, et il refuse de faire en sorte que les entreprises sous sa juridiction soient tenues de respecter la Charte de la langue française québécoise: 250 000 travailleurs, sous juridiction fédérale, travaillent au Québec sans être soumis à la Charte de la langue française.
It continues to use all its powers in an attempt to make Quebec bilingual. It refuses to ensure that corporations under its jurisdiction are required to respect the Quebec Charter of the French Language: 250,000 workers under federal jurisdiction work in Quebec without being subject to the Charter of the French Language.

Une loi antibriseurs de grève permettrait aux travailleurs sous juridiction fédérale de bénéficier d'un juste rapport de force avec leur employeur et à limiter au maximum les tensions sur les lignes de piquetage.
Anti-scab legislation would ensure that workers governed by federal legislation enjoy balanced bargaining power, and would keep tension on the picket lines to a minimum.

Le 13 avril 2005, les conservateurs et les libéraux se sont associés pour nier un droit de grève véritable aux travailleurs sous juridiction fédérale en rejetant à 143 contre 131 le projet de loi C-263.
On April 13, 2005, the Conservatives and the Liberals joined forces to deny workers under federal jurisdiction a true right to strike, defeating Bill C-263 by 143 votes to 131.

Il est donc impératif de reconnaître aux travailleurs sous juridiction fédérale les mêmes droits qu'aux employés régis par les lois du travail du Québec, dont un véritable droit de grève.
Therefore, it is imperative that workers governed by federal labour legislation have the same rights as those governed by Quebec legislation, including a true right to strike.

considère qu'il n'est pas souhaitable que les athlètes professionnels jouissent de moins de droits que d'autres travailleurs sous contrat et estime dès lors qu'il importe que les athlètes professionnels disposent d'un éventail de droits aussi large et transparent que les autres travailleurs, en ce compris le droit d'adhérer ou non à des conventions collectives et le droit de s'affilier à des syndicats professionnels, le droit de saisir les juridictions ordinaires;
Considers it undesirable for professional athletes to have fewer rights than other contracted workers and therefore considers it important that professional athletes have as broad and transparent a range of rights as other workers, including the right to enter or refuse to enter into collective agreements and membership of professional trade unions and to have recourse to ordinary courts of law;

Ici, on vise vraiment la fonction publique canadienne, alors qu'à Québec, on vise les travailleurs sous juridiction provinciale.
Here, we are really targeting the Canadian public service, whereas in the province of Quebec, workers under provincial jurisdiction are targeted.

4) tout navire battant son pavillon ou enregistré sous sa pleine juridiction, dont l'équipage comprend cent travailleurs ou plus et qui effectue un trajet international de plus de trois jours, ait à son bord un médecin ayant en charge l'assistance médicale des travailleurs.
4. every vessel flying its flag or registered under its plenary jurisdiction, with a crew of 100 or more workers and engaged on an international voyage of more than three days, has a doctor responsible for the medical care of the workers on board.

1) a) la fourniture et le renouvellement de la dotation médicale de tout navire battant son pavillon ou enregistré sous sa pleine juridiction se fasse sous la responsabilité exclusive de l'armateur sans entraîner de charges financières pour les travailleurs;
1 (a) the provision and replenishment of the medical supplies of any vessel flying its flag or registered under its plenary jurisdiction are undertaken on the exclusive responsibility of the owner, without any expense to the workers;

3) tout navire battant son pavillon ou enregistré sous sa pleine juridiction de plus de 500 tonneaux de jauge brute, dont l'équipage comprend quinze travailleurs ou plus et qui effectue un voyage d'une durée supérieure à trois jours, dispose d'un local permettant l'administration de soins médicaux dans des conditions matérielles et d'hygiène satisfaisantes;
3. every vessel flying its flag or registered under its plenary jurisdiction, of more than 500 gross registered tonnes, with a crew of 15 or more workers and engaged on a voyage of more than three days, has a sick-bay in which medical treatment can be administered under satisfactory material and hygienic conditions;