Vertaling van "travailleurs soient convenablement protégés " (Frans → Engels) :

63. juge important que l'autorité publique compétente pour la mise en œuvre de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres mette tout en œuvre pour évaluer et réduire au minimum l'ensemble des risques et faire en sorte que les travailleurs soient convenablement protégés; considère important d'aider les PME à mettre en place leurs politiques de prévention des risques; souligne le rôle positif d'initiatives comme OiRA, simples, gratuites et ciblées; est d'avis que l'évaluation des risques au niveau de l'entreprise doit être effectuée périodiquement et adaptée progressivement aux nouvelles conditions et aux risques émergents;
63. Considers it important that the relevant public authority responsible for the implementation of health and safety legislation in Member States does all it can to help assess and minimise all risks and to ensure workers are adequately protected; considers it important to help SMEs put in place risk-prevention policies; stresses the positive role of simple, free and targeted initiatives, such as the OiRA; believes that company-level risk assessment should be carried out at regular intervals and gradually adjusted to take account of new circumstances and emerging risks;

4. L’entreprise commune PCH 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The FCH 2 Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

4. L’EC Bio-industries veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The BBI Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

4. L’entreprise commune Clean Sky 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The Clean Sky 2 Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

4. L'entreprise commune PCH 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The FCH 2 Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

4. L'entreprise commune Clean Sky 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The Clean Sky 2 Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

«2 ter. L'objectif de la directive de mettre en place un espace ferroviaire unique européen sera réalisé sur la base d'un dialogue social au niveau de l'Union afin de garantir que les travailleurs du secteur ferroviaire soient convenablement protégés contre les effets indésirables de l'ouverture du marché».
'2b. The objective of this Directive, which is to complete the single European railway area, will be pursued on the basis of social dialogue at Union level in order to ensure that railway workers are appropriately protected against the unwanted effects of the opening of the market’.

"2 ter. L'objectif de la directive de mettre en place un espace ferroviaire unique européen sera réalisé sur la base d'un dialogue social au niveau de l'Union afin de garantir que les travailleurs du secteur ferroviaire soient convenablement protégés contre les effets indésirables de l'ouverture du marché".
'2b. The objective of this Directive, which is to complete the single European railway area, will be pursued on the basis of social dialogue at Union level in order to ensure that railway workers are appropriately protected against the unwanted effects of the opening of the market’.

l’employeur démontre que les travailleurs sont encore protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité, y compris en veillant à ce que les instructions fournies par le fabricant en vue d’une utilisation sûre conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (12) soient suivies;
the employer demonstrates that workers are still protected against adverse health effects and against safety risks, including by ensuring that the instructions for safe use provided by the manufacturer in accordance with Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices (12) are followed;

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.