Vertaling van "membres soient convenablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’entreprise commune PCH 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The FCH 2 Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

4. L’EC Bio-industries veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The BBI Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

4. L’entreprise commune Clean Sky 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The Clean Sky 2 Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

4. L'entreprise commune PCH 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The FCH 2 Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

4. L'EC Bio-industries veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The BBI Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

4. L'entreprise commune Clean Sky 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
4. The Clean Sky 2 Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.

veiller à ce que les institutions de l'Union européenne entretiennent un dialogue sérieux et permanent avec tous les acteurs concernés tout au long du processus de négociation; demander à ce que ce dialogue s'intensifie au fur et à mesure de l'avancée des négociations, pour que les attentes de la société civile européenne, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes soient convenablement prises en compte, y compris dans le cadre du dialogue avec la société civile; souligner que les États membres, qui formulent les directives de négociation, ont un rôle essentiel à jouer à cet égard;
to ensure the serious and continuous engagement of the EU institutions with all relevant stakeholders throughout the negotiation process; to call for this engagement to be intensified as the negotiations progress, so that the expectations of European civil society, social partners and other stakeholders are adequately taken into account, including within the framework of the Civil Society Dialogue; to stress that Member States, which set out the negotiating directives, have a fundamental role to play in this regard;

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés .
Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular and properly accounted for.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel assurant le service d'attribution des codes d'interrogateur soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu'ils exercent.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel providing the interrogator code allocation service are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel exploitant l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.
7. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel involved in flight planning who operate the IFPS are made duly aware of the requirements laid down in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.