Le groupe de travail Article 29 a également consacré beaucoup de temps à cette question et a approuvé un projet de document de travail qui a été publié sur le site web de la Commission consacré à la protection des données, avec invitation aux parties intéressées à faire part de leurs commentaires.
The Article 29 Working Party has also devoted considerable energies to this issue and has approved a draft working document which has been published in the data protection web-site of the Commission, inviting comments from interested parties.