Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 17 avril 2008, le comité entreprend l'étude du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement, et conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 16 avril 2008, le comité entreprend son étude sur la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, April 17, 2008, the committee began its examination on Bill S-212, An Act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, April 16, 2008, the committee began its examination on the issue of developing a systematic process for the application of the Charter of Rights and Freedoms as it applies to the Senate of Canada.