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Vertaling van "trappe cause effectivement " (Frans → Engels) :

Si la trappe cause effectivement des lésions, la peine sera alors de 10 ans.

If a trap actually causes harm, there would be a 10-year sentence.


Premièrement, si la trappe cause effectivement des lésions, la peine sera alors de 10 ans au lieu de 5, comme cela était le cas précédemment.

First, if a trap actually causes harm, there would be a 10-year sentence instead of the current 5-year sentence.


Finalement, si une trappe cause effectivement la mort de quelqu'un, peu importe l'endroit où elle se trouve, la peine maximale est alors l'emprisonnement à perpétuité.

Finally, if the trap causes death, wherever it is set, the maximum sentence would be life imprisonment.


Si la trappe est posée dans un lieu tenu ou utilisé pour perpétrer un crime et cause effectivement des lésions corporelles, la peine maximale est alors de 15 ans.

If a trap set in a place used for a criminal purpose actually causes harm, the maximum sentence would then be 15 years.


Si la trappe posée dans un lieu tenu ou utilisé pour la perpétration d'un crime cause effectivement des lésions, la peine maximale est alors portée à 15 ans.

If a trap set in a place used for a criminal purpose actually causes harm, the maximum sentence would then be 15 years.




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trappe cause effectivement ->

Date index: 2022-10-25
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