Vertaling van "crime et cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préjudice corporel et dommages matériels causés par le crime
loss and injury inflicted by crime

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

prévention du crime par l'élimination des causes
cause removal crime prevention

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

Les crimes avec violence et les crimes ayant causé des blessures graves suscitent des préoccupations, mais j'estime que le projet de loi va beaucoup plus loin que répondre à ces préoccupations en éliminant la possibilité d'imposer une peine avec sursis pour un crime punissable d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus.
There is concern around violent crimes and crimes involving serious injury, but I believe the current bill goes way beyond addressing that kind of concern in eliminating the possibility of a conditional sentence for any crime that is punishable by 10 years or more.

B. considérant que parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs de crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,
B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,

B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,
B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,

8. considère que la non‑reconnaissance des crimes totalitaires commis dans le passé est une des principales causes des violations des droits de l'homme commises dans la Russie d'aujourd'hui, et engage donc instamment le gouvernement russe à condamner clairement et ouvertement les crimes du régime totalitaire communiste et, en particulier, les crimes stalinistes commis sous ce régime;
8. Considers that the lack of recognition of the totalitarian crimes committed in the past is one of the major reasons for the violations of human rights that are being perpetrated in today's Russia and therefore urges the Russian Government to clearly and openly condemn the crimes of the Communist totalitarian regime and especially the Stalinist crimes carried out under that regime;

Étant donné les graves préjudices que le crime organisé cause au Canada, nous devons garantir que les sanctions reflètent bien la nature de cette activité illégale.
Given the serious harm caused by organized crime in Canada, we must ensure that the punishments we impose adequately reflect the nature of the illegal activity.

Il me suffit de dire que je ne crois pas qu'on puisse avoir deux systèmes de justice au Canada, quel que soit le crime en cause.
Suffice it to say that I do not believe that we can have two systems of justice in Canada, regardless of the crime.

Il a intenté une action en justice contre le gouvernement, il a obtenu gain de cause, et les contribuables ont dû verser 20 000 $ à ce détenu qui, de toute évidence, avait été condamné pour un crime, avait causé un préjudice à la société et n'était pas puni.
He sued the government, won and taxpayers chipped in $20,000 to this prisoner who had obviously been convicted of a crime, had done something wrong to society, but he was not being punished.

À mon avis, il faudrait modifier la définition de crime de guerre dans le Code criminel par suite de l'affaire Finta, parce que plus personne ne peut être déclaré coupable de ce crime à cause de la façon dont il a été interprété dans cette affaire.
My own view is that we need to amend the definition of war crime in the Criminal Code as a result of the Finta case, because it defined the term in such a way that nobody can be convicted any more.