Traduction de «transposition soit achevée » (Français → Anglais) :

Quand un État membre ne transpose pas en temps utile une directive de l'UE dans son droit national, la Commission peut proposer qu'il soit condamné à verser une astreinte journalière jusqu’à ce que la transposition soit achevée.
In cases of failure to transpose EU legislative directives into national law on time, the Commission may propose daily penalty payments until full transposition has taken place.

25. souligne la nécessité d'appliquer la législation adoptée et d'en garantir le respect, avant d'envisager toute révision substantielle; souligne que la transposition rapide de la directive 2014/59/UE dans le droit national, mais aussi le financement adéquat et l'efficacité du mécanisme de résolution unique doivent jouir de la plus haute priorité, et demande dès lors que la mise en œuvre complète de ces mesures soit achevée en vertu du cadre législatif adéquat; souligne, à cet égard, qu'il est d'une importance fondamentale de dissoudre les liens réciproques directs entre budgets des États et risques bancaires, qui représentent une grande menace pour la stabilité financière; observe qu'en raison de l'absence de règles sur l'attitude à adopter à l'égard des États qui ont perdu leur accès aux marchés financiers du fait de leur endettement élevé, les mesures prises sont souvent trop tardives, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur la stabilité financière;
25. Underlines the need to implement and enforce the application of adopted legislation before any consideration is given to a substantial revision of this legislation; stresses that the rapid transposition into national law of Directive 2014/59/EU and the adequate funding and effectiveness of the SRM must be paramount, and therefore insists that the full implementation of these measures must be completed within the proper legislative framework; stresses in this connection the fundamental importance of cutting direct reciprocal links between state budgets and bank risks, which represent a major threat to financial stability; notes that, owing to the lack of rules for dealing with states that lose access to the financial markets through severe indebtedness, action is often taken too late, which may adversely affect financial stability;

La transposition de cette disposition n'est pas achevée en Belgique et en Irlande[20], et en Grèce il semble qu'il ne soit possible de bénéficier d'un interprète que dans la capitale.
The transposition of this provision is not completed in BE and IE[20], and in EL interpreters' services are reportedly made available in the capital only.

109. Quant à la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, tous les États membres de l'UE-25 ont communiqué leurs mesures de transposition, bien que celle-ci n'y soit pas toujours achevée.
109. As for the Framework Decision on combating terrorism, all EU-25 Member States have communicated their transposition measures, although the level of transposition is not always complete.

C’est pourquoi j’espère également que les États membres qui n’ont pas encore totalement mis en œuvre ces mesures déploieront tous les efforts nécessaires pour que cette transposition soit achevée le plus rapidement possible.
I am therefore also hoping that the Member States which have not yet fully implemented these measures will make every effort to ensure that this process is completed as soon as possible.

Elle augmente la transparence des échanges d’informations et de la coopération, et elle fixe une échéance de réforme en exigeant que la mise en œuvre législative soit achevée avant le 1er janvier 2012 et que la transposition ait recours à des tables de corrélation.
It increases transparency in the exchange of information and cooperation and, at the same time, establishes a deadline for reform in the development of legislative implementation to be completed before 1 December 2012 and for transposition to be done with correlation tables.

Les sanctions financières demandées sont des astreintes journalières, qui devraient être payées à partir du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour (et donc pour autant que la mise en conformité ne soit pas intervenue d’ici là), et ce aussi longtemps que la transposition n'est pas achevée.
The financial penalties requested are daily fines payable with effect from the day on which the Court hands down its judgment (and hence unless the situation has been rectified in the meantime) and for as long as transposition remains incomplete.

Naturellement, il paraîtrait que sa transposition ne soit pas encore achevée, et les procédures d’inspection visant à surveiller le respect de cette législation semblent relativement médiocres.
Of course, the process of implementing it is still, it would appear, under way, and the inspection procedures for ensuring that it is being complied with appear to be quite weak.

En 2003, la Commission a noté que la transposition des directives "ancienne approche" a bien progressé sans rencontrer de problèmes spécifiques, bien que la transposition ne soit pas encore achevée dans les domaines des produits cosmétiques et des véhicules à moteur.
In 2003, the Commission noted that the transposition of the "Old Approach" directives made good progress without encountering specific problems, although transposition is not yet completed in the fields of cosmetics and motor vehicles.