Traduction de «nationales de transposition requises était » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a demandé à la Belgique, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Suède de communiquer les mesures nationales de transposition requises par la directive 2008/48/CE sur le crédit aux consommateurs.
The European Commission has asked Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Spain and Sweden to notify national implementing measures as required by the Consumer Credit Directive 2008/48/EC.

2 ter. La notification de bonne foi à l'AEMF ou à l'autorité compétente d'une infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive, conformément au paragraphe 2 bis, ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations, requise par un contrat ou par une disposition législative, règlementaire ou administrative.
2b. The notification in good faith to ESMA or to the competent authority of a breach of the national provisions transposing this Directive pursuant to paragraph 2a shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision, and shall not involve the person making that notification in liability of any kind relating to such notification.

2 ter. La notification de bonne foi à l'AEMF ou à l'autorité compétente d'une infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive, conformément au paragraphe 2bis, ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations, requise par un contrat ou par la voie législative, règlementaire ou administrative. Elle n'entraîne, pour la personne l'ayant effectuée, aucune responsabilité d'aucune sorte relative à cette notification.
2b. The notification in good faith to ESMA or to the competent authority of a breach of the national provisions implementing this Directive pursuant to paragraph 2a shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the person making that notification in liability of any kind related to such notification.

La Pologne a par la suite signalé à la Commission qu'une partie des dispositions requises avait été mise en place et que la transposition intégrale était prévue avant la fin de l'année 2012.
Poland then notified the Commission that it had taken over part of the required provisions and that full transposition was expected before the end of 2012.

1. Les États membres informent les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices nationaux, régionaux ou locaux qui fournissent des services de transport public de voyageurs au titre d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation accordés par des autorités publiques des dispositions de la présente directive, ainsi que de la législation nationale de transposition, en leur fournissant également toute l'aide et les informations requises en relation avec les régimes de financement communautaire applicables aux marchés visés par la présente directive.
1. Member States shall inform national, regional or local contracting authorities and contracting entities which provide public passenger transport services under licence, permit or authorisation granted by public authorities of the provisions of this Directive, along with the national laws transposing it, and shall likewise provide every assistance, and all necessary information, concerning the Community funding schemes applicable to the tendering procedures covered by this Directive.

1. Les États membres informent les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices nationaux, régionaux ou locaux qui fournissent des services de transport public de voyageurs au titre d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation accordés par des autorités publiques des dispositions de la présente directive, ainsi que de la législation nationale de transposition, en leur fournissant également toute l'aide et les informations requises en relation avec les régimes de financement communautaire applicables aux acquisitions visées par la présente directive.
1. Member States shall inform national, regional or local contracting authorities and contracting entities which provide public passenger transport services under licence, permit or authorisation granted by public authorities of the provisions of this Directive, along with the national laws transposing it, and shall likewise provide every assistance, and all necessary information, concerning the Community funding schemes applicable to the procurement procedures covered by this Directive.

La date limite d'adoption et de notification des mesures nationales de transposition requises était fixée au 18 janvier 2001.
The deadline for adopting and communicating the required national texts was 18 January 2001.

F. considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des nouvelles directives était fixé au 31 janvier 2006, mais que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sont conformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions inégales au sein de l'Union européenne,
F. whereas the deadline for transposing the new Directives into national legislation was 31 January 2006 and whereas, to date, only 20 out of 27 Member States have transposed them; whereas delayed transposition creates an uneven legal playing-field across the EU;

Le délai d'adoption et de notification à la Commission des mesures nationales d'exécution requises était le 3 février 1999. Les présentes décisions marquent la détermination de la Commission à achever dans les meilleurs délais la mise en place d'un cadre communautaire de prévention et de limitation des conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
The decisions in these cases are a mark of the Commission's determination to fully establish as soon as possible the common Community framework for preventing and limiting the consequences of major accidents involving dangerous substances.

La Belgique a envoyé une réponse signalant que des mesures nationales de transposition était en préparation pour les trois régions belges.
For Belgium, a response was received indicating that implementing legislation was being prepared for all three Belgian regions.