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Confier une cause à un avocat
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Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Constitué en corporation
Constitué en personne morale
Constitué en société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
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Dépourvu de personnalité morale
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Entité juridique
Entité légale
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Incorporer
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Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
ORGP
ORP
Organisation régionale de gestion des pêches
Organisation régionale de pêche
Organisme doté de la personnalité morale
Personnaliser
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Sans personnalité morale
Soci

Traduction de «des orgp constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


organisation régionale de gestion des pêches | organisation régionale de pêche | ORGP [Abbr.] | ORP [Abbr.]

regional fisheries management organisation | regional fisheries organisation | RFMO [Abbr.] | RFO [Abbr.]


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]

incorporated [ Incorporated | Inc. ]


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company




confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La non-conformité de la Guinée en ce qui concerne les navires INN battant le pavillon de la Guinée inscrits sur les listes INN des ORGP constitue aussi une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, les enquêtes sur les infractions présumées et la sanction appropriée de tout cas d’infraction.

The non-compliance by Guinea with respect to Guinean-flagged IUU vessels listed in RFMO lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.


La non-conformité du Panama, en ce qui concerne les navires INN battant le pavillon du Panama inscrits sur les listes INN des ORGP, constitue aussi une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et l’adoption de sanctions appropriées pour toute infraction.

The non-compliance by Panama with respect to Panamanian-flagged IUU vessels listed in RFMO lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.


Il semble que le fait de ne pas articuler le protocole autour du régime de VDS constitue une grave violation des règles de la COPACO, l'ORGP compétente en la matière.

The failure to base the protocol on the VDS appears to be a serious breach of the rules of the WCPFC, the relevant RFMO.


La transposition des recommandations des ORGP constitue un instrument de la plus haute importance, tant aux fins de la lutte contre la pêche illicite que pour éviter aux flottes de l’UE l'existence de vides juridiques, et ces retards, malgré la transposition des recommandations à titre temporaire par le biais d'autres règlements, rendent la législation confuse et nuisent à la crédibilité de l'Union européenne.

The transposition of RFMO recommendations is an extremely important instrument both in the fight against illegal fishing and in order to prevent a legal vacuum for EU fleets, and these delays, even though the recommendations are provisionally incorporated through other regulations, mean that the legislation is confusing and damages the EU’s credibility.


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La non-conformité du Belize, en ce qui concerne les navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes, constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, des enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.

The non-compliance by Belize with respect to IUU vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Belize after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.


La présence d’un certain nombre de navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.

The existence of a number of vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Togo after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.


En effet, la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes constitue la preuve évidente que le Belize n’exerce pas sa compétence de pleine juridiction sur ses navires de pêche.

Indeed, the existence of a number of IUU vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Belize after their inclusion in these lists constitutes corroborating evidence of the lack of Belize to exercise its full jurisdiction over its fishing vessels.


L'Union a pris part à ce processus dès le départ, en jouant un rôle très actif, grâce à quoi certaines obligations ont pu être incluses dans le texte de la Convention qui, bien qu’elles soient modestes, constituent un progrès par rapport à d'autres ORGP, et plus particulièrement à la WCPFC.

It has played a very active role, thanks to which some obligations have been included in the text of the Convention which, though modest, are still an improvement on other RFMOs, and more specifically the WCPFC.


La transposition des recommandations des ORGP constitue un instrument de la plus haute importance, aussi bien dans la lutte contre la pêche illicite que pour éviter aux flottes communautaires des vides juridiques; et ces retards, malgré la transposition des recommandations à titre temporaire par le biais d'autres règlements, rendent la législation confuse et nuisent à la crédibilité de l'Union européenne.

The transposition of recommendations issued by RFMOs is an extremely important instrument both in the fight against illegal fishing and in order to prevent a legal vacuum for Community fleets, and even if such recommendations are provisionally incorporated through other regulations, these delays mean that the legislation is confused and damage the European Union's credibility.


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