Traduction de «transporteur aérien doit verser » (Français → Anglais) :

En plus de tous ces frais, les transporteurs aériens doivent verser plus de 1 milliard de dollars pour couvrir les coûts d'exploitation de NAV CANADA.
In addition to that, the airlines have to cover over $1 billion for the cost of running NAV CANADA.

Le projet de loi C-459 n'oblige pas les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers d'un vol qui a été retardé ou annulé en raison des conditions météorologiques.
Bill C-459 does not require airlines to compensate passengers whose flights are delayed or cancelled because of the weather.

La convention de Montréal prévoit que le transporteur aérien doit verser une indemnité limitée à 1 000 droits de tirage spéciaux (« DTS ») à chaque passager en cas de perte de ses bagages survenue lors du vol ou pendant que le transporteur en avait la garde.
The Montreal Convention provides that an air carrier must pay compensation to each passenger, limited to 1 000 Special Drawing Rights (‘SDRs’) per passenger, in the event of the loss of his baggage during a flight operated by the carrier or while the baggage was in the carrier’s charge.

Si aucun transporteur aérien n’a manifesté son intérêt pour exploiter la liaison aérienne pour laquelle des obligations ont été imposées, le pays concerné peut limiter l’accès, sur cette liaison, à un seul transporteur aérien pour une période maximale de quatre ans et verser une compensation pour les pertes d’exploitation découlant de l’obligation de service public.
In the event that no air carrier is interested in operating the route on which the obligations have been imposed, the country concerned may restrict the access to the route to a single air carrier for a period of up to 4 years and compensate its operational losses resulting from the public service obligation.

La Partie 6 est consacrée aux frais d'améliorations aéroportuaires. On aurait cru que l'on aurait prévu dans le projet de loi C-27 l'obligation pour les transporteurs aériens de verser les frais d'améliorations aéroportuaires dans des comptes en fiducie, pour que les aéroports puissent être payés même si les transporteurs sont en difficulté, ce qui est le cas d'Air Canada, mais cela n'a pas été le cas.
Part 6, devoted to the question of AIF, we would think that the idea of any airline holding AIF money in trust so that airports would be paid even if the airline has a financial problem as in the case of Air Canada would have been included in Bill C-27, but it is not.

Lors de l’examen de la question de savoir si un transporteur aérien doit faire l’objet d’une interdiction totale ou partielle, les éléments suivants sont pris en compte pour évaluer si le transporteur aérien satisfait aux normes de sécurité applicables:
In considering whether an air carrier should be totally or partially banned, it shall be assessed whether the air carrier is meeting the relevant safety standards taking into account the following:

En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation.
If a passenger is killed or injured, the air carrier must make an advance payment, to cover immediate economic needs, within 15 days from the identification of the person entitled to compensation.

3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

Le règlement réformé envisage en outre une révision du montant minimal de compensation que le transporteur aérien doit verser au passager en cas de refus à l'embarquement du fait de surréservations.
The revised Regulation also proposes to amend the minimum amount of compensation the airline has to pay the passenger who is denied boarding as a result of overbooking.