Traduction de «transport aérien seront-elles toutes soumises » (Français → Anglais) :

Dans le but de protéger tous les consommateurs, les propositions de restructuration du secteur du transport aérien seront-elles toutes soumises au processus d'examen des fusions du Bureau de la concurrence?
In order to protect all consumers, will all the proposals for the restructuring of the aviation industry be required to go through the Competition Bureau merger review process?

Monsieur le ministre, l'industrie du transport aérien est, de toute façon, dominée par un transporteur et Air Canada a des pouvoirs très étendus en ce qui concerne le service qu'elle offre et les prix qu'elle fait payer.
In any case, Mr. Minister, we're seeing here an air industry being dominated by one carrier, and Air Canada of course has tremendous powers in terms of the service they offer and the prices they charge.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, ou, à tout le moins, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il inflige à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.
Application for annulment of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39258 — Airfreight), in so far as it concerns the applicant, or, at the very least, for annulment of Article 5(b) of that decision, in so far as it imposes a fine on the applicant, or for the reduction of that fine.

lorsqu’elles ne sont pas soumises aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (Doc 9284-AN/905 de l’OACI) conformément à la partie 1 desdites Instructions; ou
they are not subject to the Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods by Air (ICAO Doc 9284-AN/905) in accordance with Part 1 of those Instructions; or

Cette coopération devrait permettre l'interopérabilité entre les programmes SESAR et NextGen; elle facilitera la poursuite de la coopération entre les secteurs du transport aérien de l'Union et des États-Unis et coordonnera également les efforts techniques déployés à l'appui des activités de normalisation internationales de la gestion du trafic aérien tout en assurant un soutien conjoint de l'Union et des États-Unis à l'effort de normalisation de l'OACI.
This cooperation should achieve interoperability between the SESAR and NextGen programmes; it will facilitate further cooperation between the EU and US industry and will also coordinate technical efforts in support of global ATM standardisation activities while providing for a joint EU-US support to ICAO’s standardisation effort.

Enfin, si on considère le rapport coût-avantages, on peut se demander si pour réduire de 0,26 % seulement toutes les émissions de CO2 liées au transport (chiffre correspondant au scénario UE 2005, dans l'option B avec 1992 comme année de base) et de 0,12% toutes les émissions de NOx, il serait justifié de soumettre la compétitivité des entreprises européennes de transports aérien à une pression considérable, alors qu'elles devront tenir tête aux transporteurs des pays tiers, qui pourront bénéficier de droits de trafic intracommunautaire comme conséquence indirecte des effets cumulés des accords "ciel ouvert" conclus par les État membres.
Finally, in relation to cost-benefit considerations, it is at least questionable whether a reduction in all transport-related CO2-emissions of just 0.26% (as calculated for an EU 2005 scenario with 1992 a base year on the basis of applying option B) and of NOx-emissions by 0.12% would justify considerable pressure on the competitiveness of the European aviation industry which would have to compete head-on with third country air carriers enjoying intra-Community traffic rights, as a side-effect of the cumulative effects of so-called open-sky agreements concluded by Member States.

considérant que les nouvelles mesures de libéralisation du secteur des transports aériens adoptées par la Communauté justifient le maintien des exemptions par catégorie au-delà de cette date ; que le champ d'application de ces exemptions par catégories et les conditions auxquelles elles sont soumises doivent être définis par la Commission, en liaison étroite avec les États membres, compte tenu des modifications de l'environnement concurrentiel réalisées depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3976/87,
Whereas a continuation of block exemptions after that date is justified by the further measures to liberalize the air transport sector adopted by the Community; whereas the scope of these block exemptions and the conditions attached to them should be defined by the Commission, in close liaison with the Member States, taking into account changes to the competitive environment achieved since the entry into force of Regulation (EEC) No 3976/87,

Or, un accord "ciel ouvert" compromettrait gravement le troisième train de mesures de libéralisation entré en vigueur le 1er janvier 1993. La Commission est tout aussi désireuse que les Etats-Unis de mener à bien les négociations en vue de parvenir à un accord en matière de transports aériens, mais elle estime que l'acceptation des projets américains d'accords bilatéraux affaiblirait les chances de parvenir, à terme, à une situation plus équilibrée à l'égard des Etats-Unis et compromettrait la réussite des entretiens menés actuellement avec les Etats membres sur la définition de la politique à suivre envers les Etats-Unis en matière de transports aériens.
An "open- skies" agreement would severely compromise the EU's "third package" of liberalisation measures which took effect 1.1 1993 The Commission is as anxious as the United States to negotiate a reciprocal airtransport agreement with the United States, but to proceed in this way, in the Commission's view, prejudices future possibility of arriving at a more balanced situation with the US and risks undermining ungoing talks with Member States on the definition of air policy with the US.

Elle est fondée sur l'article 84.2 du Traité puisque l'assistance en escale est partie intégrante du transport aérien et sera donc soumise à la procédure de coopération entre le Conseil et le Parlement européen.
The proposal is based on Article 84(2) of the Treaty since ground handling is an integral part of air transport. It will therefore be subject to the procedure for cooperation between the Council and Parliament.