Vertaling van "sera donc soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST
the matter shall be brought for immediate attention to the TSB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J’apprécierais donc énormément que la majorité de ce Parlement prenne la bonne décision lorsque cette question sera finalement soumise au vote.
Therefore, I would be very grateful if the majority of the House could make the right decision when it is finally up for the vote.

L'inscription d'un pays sur la liste des entités inscrites fera donc toujours l'objet de négociations politiques entre les États et sera toujours soumise à la discrétion gouvernementale.
Therefore, whether a foreign state is listed will always be the subject of political negotiations between government. It will always be an issue of executive discretion.

L’entité issue de l’opération de concentration sera donc soumise à une forte concurrence de la part d’un grand nombre d’autres producteurs, tous en mesure de proposer des produits et services similaires aux siens.
The merged entity will therefore face strong competition from a wide number of other producers after the acquisition, all able to offer similar products and services.

L'importation de tout autre colis personnel de viandes, de produits à base de viande, de lait ou de produits laitiers ne sera autorisée que sous réserve d'une déclaration de ces produits à l'arrivée ainsi que de la présentation des documents vétérinaires officiels requis et sera donc soumise aux mêmes conditions que les importations à des fins commerciales.
The import of any other personal consignments of meat, meat products, milk or milk products will only be permitted subject to declaration of the goods on arrival together with the necessary official veterinary documentation i.e. the same conditions as for commercial imports.

Une IFP peut donc, par exemple, constituer un contrat public, une concession de travaux ou de services et sera donc soumise aux dispositions pertinentes du droit communautaire.
Thus, a given PFI transaction may, for example, constitute a public contract, a works concession or a services concession, and will be subject to the appropriate each time provisions of Community law.

Il convient donc, sur le plan technique, de la transmettre au gouverneur de Virginie et elle sera donc soumise au vote avec cette modification.
Technically speaking, it would therefore be appropriate to communicate it to the Governor of Virginia and it will therefore be put to the vote with this amendment.

En ce qui concerne les règles en matière de répression des ententes et des abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE), une activité qui n'affecte le marché que de façon marginale - et cela peut être le cas pour nombre de services d'intérêt général ayant un caractère local - n'affectera normalement pas les échanges entre États membres et ne sera donc pas soumise aux règles communautaires .
Concerning antitrust rules (Article 81 and 82 EC Treaty), an activity which affects the market only insignificantly and this may be the case of a number of services of general interest of local character - will normally not affect trade between Member States and therefore will not be subject to the Community rules .

Elle est fondée sur l'article 84.2 du Traité puisque l'assistance en escale est partie intégrante du transport aérien et sera donc soumise à la procédure de coopération entre le Conseil et le Parlement européen.
The proposal is based on Article 84(2) of the Treaty since ground handling is an integral part of air transport. It will therefore be subject to the procedure for cooperation between the Council and Parliament.