Vertaling van "transparence stricte pourrait " (Frans → Engels) :

115. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d'évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l'Union européenne; presse l'ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l'application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie;
115. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;

97. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d’évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l’Union européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l’application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie;
97. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;

On pourrait faire valoir le fait que cette décision a été rendue automatiquement caduque lors de son remplacement par un règlement de la Commission (voir l'article 20 de la directive 2004/68/CE précitée) mais, par souci de clarté et de transparence, non seulement vis-à-vis des États membres et de ceux qui ont la charge de mettre en œuvre la législation, mais aussi pour les pays tiers qui importent les produits concernés dans l'Union européenne, la Commission a opté pour une approche stricte consistant à proposer une abrogation par codécision.
One could argue that this Decision lapses automatically when it has been replaced by a Commission Regulation (see Article 20 of Directive 2004/68 above) but for the sake of clarity and transparency not only for the Member States and that in change of the implementation of the legislation but also for the third countries importing the products concerned into the EU the Commission opted for a strict approach proposing a repeal by codecision.

42. insiste sur le besoin de transparence accrue et de dispositions plus strictes axées sur les usagers en ce qui concerne la sélection des prestataires de services d'assistance en escale assurant des prestations limitées; insiste notamment sur la possibilité d'envisager la fixation de règles supplémentaires concernant le comité des usagers de l'aéroport, telles que l'obligation de motiver le choix opéré par l'aéroport en désaccord avec l'avis du comité; fait remarquer qu'une telle décision pourrait également, en pareil cas, être transférée à une autorité indépendante de l'organe gestionnaire de l'aéroport; propose, enfin, que la Commission examine s'il ne conviendrait pas, lors de toute future proposition de modification de la directive 96/67/CE, d'exclure du vote portant sur la sélection de tout nouveau venu les compagnies aériennes qui assurent déjà des services d'assistance en escale dans l'aéroport en recourant à des prestataires d'assistance aux tiers;
42. Insists on the need for more transparency and for stricter user-oriented provisions concerning the choice of ground handlers for restricted services; insists, in particular, that the possibility of establishing additional rules concerning the Airport Users' Committee be considered, consisting, for example, of the obligation to give reasons as to why the choice made by the airport does not follow the opinion of the Committee; notes that such a decision could also, in this case, be passed on to an authority independent of the airport's managing body; lastly, suggests that the Commission consider, in any future proposal for the amendment of Directive 96/67/EC, whether airlines already operating ground handling services in the airport through third-party handlers should be excluded from voting in the selection of any new entrant;

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;