Traduction de «transparence soit intégralement » (Français → Anglais) :

2. demande la relance du projet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et demande instamment qu'il soit mis en œuvre intégralement, en se fondant sur une analyse d'impact exhaustive, en respectant la subsidiarité et en incluant des instruments appropriés pour éviter une utilisation abusive; est d'avis que l'ACCIS devrait éviter les charges administratives inutiles et le coût de la mise en conformité et combler les lacunes entre les systèmes nationaux; est également d'avis que l'ACCIS devrait compléter la mise en place d'un système d'établissement de rapports par pays, public et transparent, pour les sociétés multinationales;
2. Calls for a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) scheme and urges for its full implementation, based on comprehensive impact assessment, respecting the subsidiarity and including proper tools to avoid its abuse; believes that CCCTB should avoid unnecessary administrative burdens and the cost of compliance and should close loopholes between national systems; believes also that CCCTB should complement the introduction of a public and transparent country-by-country reporting for MNC;

Gardienne des traités, la Commission entend agir de manière identique vis-à-vis de tous les États membres et veiller à ce que, dans toute l’Union européenne, la réglementation en matière de transparence soit intégralement mise en œuvre à la date du 30 avril 2009.
As Guardian of the Treaties, the Commission will treat all Member States in the same way and ensure that transparency rules are fully enforced in the whole EU from 30 April 2009.

8. invite la Commission et le Conseil à s'engager de façon anticipée avec les partenaires ACTA à annuler tous les accords internes formels ou informels antérieurs sur la nature confidentielle de la conduite des négociations et à informer le Parlement intégralement et en temps utile des initiatives qu'elle aura prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle‑Zélande au mois d'avril 2010, qu'elle demande à ce que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et la prie d'informer le Parlement du résultat de ce cycle immédiatement après sa conclusion;
8. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with the ACTA negotiation partners, urging them to cancel any previous formal or informal internal agreements on the confidential nature of the negotiations and to inform Parliament about their initiatives in this regard in good time and in full; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to call for the issue of transparency to be put on the agenda for that meeting and to inform it of the outcome of this round immediately after its conclusion;

Afin de concilier cette spécificité avec l'obligation de respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ce qui selon elle n'est possible que dans le cadre de procédures ouvertes, équitables et non discriminatoires, la Commission est d'avis qu'un simple appel à manifestation d'intérêt, dans le respect des règles `de l'Union en matière de passation de marchés publics le cas échéant, pourrait suffire pour sélectionner un exploitant répondant aux critères requis pour l'exploitation de liaisons au départ et à destination de petites îles, sans qu'il soit besoin de lancer une procédure intégrale d'appel d'offres, à condition que le service soit annoncé dans l'ensemble de l'Union - ce qui est facile à organiser.
In order to reconcile this specificity with the need to comply with the principles of transparency and non-discrimination, which it considers can be achieved only through open, fair and non-discriminatory award procedures, the Commission takes the view that, without prejudice to Union procurement and State aid rules where applicable, the selection of a suitable operator entrusted to serve a small island could be carried out following a simple call for expressions of interest without launching a formal tender, provided that a Union- wide announcement of the service – which is very easily organised – is maintained.

10. estime que les régulateurs nationaux devraient être indépendants et puissants et avoir des compétences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que les opérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire; estime, de plus, que leurs compétences devraient être harmonisées au niveau de l'UE grâce à la mise en place de règles communes en matière de transparence, de communication et de responsabilité, de sorte que les régulateurs nationaux soient pleinement indépendants des autorités nationales et du secteur;
10. Believes that national regulators should be independent, strong and have well-defined competences in order to ensure that the law is fully implemented in practice and is adhered to by market players and that the necessary investments and transparency levels are in place; believes, furthermore, that their competences should be harmonised at EU level via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability in order to ensure they are fully independent of national authorities and industry;

10. estime que les régulateurs devraient être indépendants et puissants et avoir des compétences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que les opérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire; estime, de plus, que leurs compétences devraient être harmonisées à l'échelon de l'UE grâce à la mise en place de règles communes en matière de transparence, de communication et de responsabilité, de sorte que les régulateurs soient pleinement indépendants des autorités nationales et du secteur;
10. Believes that the regulators should be independent, strong and have well-defined competences in order to ensure the law is fully implemented in practice and is adhered to by market players and that the necessary investments and transparency levels are in place; believes, furthermore, that their competences should be harmonised at EU level via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability in order to ensure the regulators are fully independent of national authorities and industry;

(21) considérant qu'il importe, aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, d'assurer la publicité des décisions de la Commission, tout en maintenant le principe selon lequel les décisions en matière d'aides d'État sont adressées à l'État membre concerné; qu'il convient, par conséquent, de publier toutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée, ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque celles-ci n'ont pas été publiées ou n'ont pas été publiées intégralement; que la Commission, quand elle publie ses décisions, doit respecter les règles du secret professionnel, conformément à l'article 214 du traité;
(21) Whereas, in the interests of transparency and legal certainty, it is appropriate to give public information on Commission decisions while, at the same time, maintaining the principle that decisions in State aid cases are addressed to the Member State concerned; whereas it is therefore appropriate to publish all decisions which might affect the interests of interested parties either in full or in a summary form or to make copies of such decisions available to interested parties, where they have not been published or where they have not been published in full; whereas the Commission, when giving public information on its decisions, should respect the rules on professional secrecy, in accordance with Article 214 of the Treaty;

Afin de concilier cette spécificité avec l'obligation de respecter les principes de transparence et de non-discrimination, ce qui selon elle n'est possible que dans le cadre de procédures ouvertes, équitables et non-discriminatoires, la Commission est d'avis qu'un simple appel à manifestation d'intérêt, dans le respect des règles communautaires en matière de passation de marchés publics le cas échéant, pourrait suffire pour sélectionner un opérateur répondant aux critères requis pour l'exploitation de liaisons au départ et à destination de petites îles, sans qu'il soit besoin de lancer une procédure intégrale d'appel d'offres, à condition que le service soit annoncé dans l'ensemble de la Communauté - ce qui est facile à organiser.
In order to reconcile this specificity with the need to comply with the principles of transparency and non-discrimination, which it considers can be achieved only through open, fair and non-discriminatory award procedures, the Commission takes the view that, without prejudice to Community procurement rules where applicable, the selection of a suitable operator entrusted to serve a small island could be carried out following a simple call for expressions of interest without launching a formal tender, provided that a Community-wide announcement of the service - which is very easily organised - is maintained.