Traduction de «transmission s'étant arrêtée » (Français → Anglais) :

La Commission adopte au moins un appel à propositions multisectoriel pour des actions éligibles au titre de l'article 7, paragraphe 5, les dotations financières des secteurs étant arrêtées proportionnellement à la participation de chaque secteur dans les coûts éligibles des actions retenues pour un financement dans le cadre du MIE.
The Commission shall adopt at least one multi-sectoral call for proposals for actions eligible under Article 7(5), with the financial amounts allocated for each sector being weighted according to each sector's relative involvement in the eligible costs of the actions selected for financing under the CEF.

3. Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne à une institution située sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel est située l’institution désignée conformément au règlement d’application doivent être retransmis dans les meilleurs délais par la première institution à l’institution désignée conformément au règlement d’application, la date de leur transmission initiale étant indiquée.
3. Where a person has mistakenly submitted information, documents or claims to an institution in the territory of a Member State other than that in which the institution designated in accordance with the implementing Regulation is situated, the information, documents or claims shall be resubmitted without delay by the former institution to the institution designated in accordance with the implementing Regulation, indicating the date on which they were initially submitted.

2.4.1. Les tracteurs en charge sont essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle obtenue pendant le même temps pour un tracteur en charge circulant à une vitesse moyenne de 30 km/h sur une pente descendante de 6 % sur une distance de 6 km le rapport de transmission approprié étant engagé et le système de freinage d'endurance, si le véhicule en est équipé, étant utilisé.
2.4.1. Laden tractor shall be tested in such a manner that the energy input is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden tractor driven at an average speed of 30 km/h on a 6 % down-gradient for a distance of 6 km, with the appropriate gear engaged and the endurance braking system, if the vehicle is equipped with one, being used.

S’il est jugé satisfaisant, sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil avalise le plan de mesures correctives au moyen d’une recommandation qui dresse la liste des actions spécifiques requises, fixe les délais impartis pour les prendre et établit un calendrier de surveillance en tenant dûment compte des canaux de transmission et étant conscient qu’il peut s’écouler un laps de temps important entre l’adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres.
If, upon a Commission recommendation, the Council considers the corrective action plan sufficient, it shall endorse the plan by way of a recommendation listing the specific actions required and the deadlines for taking them, and shall establish a timetable for surveillance, paying due attention to the transmission channels and recognising that there may be long lags between the adoption of the corrective action and the actual resolution of imbalances.

1. Le programme opérationnel est clos conformément aux dispositions de l'article 47, paragraphe 1, la décision de paiement du solde final étant arrêtée par la Commission sur la base des documents mentionnés à l'article 45, paragraphe 1, et à l'article 161, paragraphe 2.
1. The operational programme shall be closed according to the provisions of Article 47(1), the payment of the final balance being determined by the Commission on the basis of the documents referred to in Article 45(1) and Article 161(2).

1.4.1. Les véhicules à moteur en charge doivent être essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle enregistrée dans le même temps pour un véhicule en charge conduit à une vitesse moyenne de 30 km/h sur une pente descendante de 6 % sur une distance de 6 km, le rapport de transmission convenable étant enclenché et le ralentisseur, si le véhicule en est équipé, étant utilisé.
1.4.1. Laden motor vehicles shall be tested in such a manner that the energy input is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden vehicle driven at an average speed of 30 km/h on a 6 % down gradient for a distance of 6 km, with the appropriate gear engaged and the retarder, if the vehicle is fitted with one, being used.

Les véhicules en charge sont essayés de telle manière que l'absorption d'énergie soit équivalente à celle qui se produit dans le même temps pour un véhicule en charge conduit à une vitesse moyenne de 30 km/h sur une pente descendante de 6 % et sur un parcours de 6 km, le rapport de transmission convenable étant engagé (s'il s'agit d'un véhicule à moteur) et le ralentisseur, si le véhicule en est équipé, étant utilisé.
Laden vehicles shall be tested in such a manner that the energy input is equivalent to that recorded in the same period of time with a laden vehicle driven at an average speed of 30 km/h on a 6 % down gradient for a distance of 6 km, with the appropriate gear engaged (if the vehicle is a motor vehicle) and the retarder, if the vehicle is fitted with one, being used.

considérant qu'il est nécessaire de fixer, dès à présent, les objectifs à atteindre dans le cadre de cette action d'harmonisation et de rapprochement, ainsi que le rythme de sa réalisation, les dispositions d'application étant arrêtées en temps utile avant la date de leur mise en vigueur;
Whereas it is necessary to settle now both the aims of this work of harmonisation and approximation and the pace at which it is to proceed, while provisions to give effect to it should in all cases be adopted sufficiently in advance of the date of their entry into force;