Vertaling van "secteurs étant arrêtées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission adopte au moins un appel à propositions multisectoriel pour des actions éligibles au titre de l'article 7, paragraphe 5, les dotations financières des secteurs étant arrêtées proportionnellement à la participation de chaque secteur dans les coûts éligibles des actions retenues pour un financement dans le cadre du MIE.
The Commission shall adopt at least one multi-sectoral call for proposals for actions eligible under Article 7(5), with the financial amounts allocated for each sector being weighted according to each sector's relative involvement in the eligible costs of the actions selected for financing under the CEF.

L'analyse des actions entreprises dans le cadre de la présente initiative phare doit, autant que possible, s'appuyer sur des hypothèses, des données de départ et des paramètres communs, ainsi que sur une identité de vues sur le moyen et le long terme, le but étant de s’assurer que les analyses fournissent une base cohérente aux grandes décisions stratégiques arrêtées pour atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre et les autres objectifs visés de la manière la plus efficace possible par rapport aux coûts dans l’ensemble des secteurs concernés.
The analysis of initiatives under this flagship initiative must be based, where possible, on common assumptions, parameters and baselines, as well as on shared medium- and long-term visions. This will help ensure that the analyses provide a consistent basis for policy decisions to achieve greenhouse gas emission reductions and other relevant targets in a cost-efficient manner across the relevant sectors.

Néanmoins, l'identification de ces secteurs de concentration peut être interprétée comme étant l'une des priorités européennes, dans le sens où elles ont été arrêtées unilatéralement, et non à la suite d'un dialogue politique étroit entre les pays ACP et l'UE.
Nevertheless, the focus on these particular sectors can be seen as a specifically European priority, given that they were chosen unilaterally, and not on the basis of a close political dialogue between the ACP countries and the Union.

53. invite la Commission, compte tenu de la faiblesse des capacités financières, administratives et institutionnelles des pays ACP, à garantir le respect des normes arrêtées sur le plan international pour la régulation et la supervision du secteur des services financiers, dans le cadre de la négociation et de la mise en œuvre d'accords de commerce avec les pays considérés comme étant des paradis fiscaux;
53. Mindful of the weak financial, administrative and institutional capacity of the ACP countries, invites the Commission to ensure respect for the internationally agreed standards for regulation and supervision in the financial services sector when negotiating and implementing trade agreements with countries that are considered to be tax havens;

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).

considérant que, les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant pas à l'annexe II du traité, ces produits se trouvent soustraits à l'application des dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y est soumis ; que, cependant, les produits en cause étant largement substituables les uns aux autres, cette situation risque de compromettre l'effet de la politique agricole commune suivie dans le secteur du houblon ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon, en vertu de l'article 113, les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et, en vertu de l'article 235, les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon;
Whereas, since vegetable saps and extracts of hops are not listed in Annex II to the Treaty, they are excluded from application of the provisions therein concerning agriculture, whilst hops are subject thereto ; whereas, however, since the products in question are broadly speaking interchangeable, this situation is liable to prejudice the effect of the common agricultural policy in hops ; whereas measures adopted for hops in respect of trade with third countries pursuant to Article 113 and the marketing rules adopted for hops pursuant to Article 235 should be extended to vegetable saps and extracts of hops;