Vertaling van "transmission de ces échantillons au lrue dûment complété " (Frans → Engels) :

La demande doit contenir un exemplaire du formulaire de transmission de ces échantillons au LRUE dûment complété et une preuve d’envoi au LRUE.
The application shall include a copy of the completed form for the submission of those samples to the EURL and proof of sending to the EURL.

Après avoir évalué les huit assembleurs communautaires retenus pour l’échantillon et les cent cinquante-huit formulaires d’échantillonnage renvoyés et dûment complétés, il a été établi que la proportion moyenne des parties chinoises utilisées par les huit assembleurs retenus pour l’échantillon était de 37 %, c’est-à-dire bien en-deçà du seuil de 60 %.
After the evaluation of the eight sampled Community assemblers and of the 158 complete sampling returns, it was established that the average proportion of Chinese parts from the sampled eight assemblers was 37 %, i.e. far below the 60 % threshold.

Si cela s’avère impossible, d’autres modes performants de prélèvement d’échantillons peuvent être employés à ce stade, pour autant qu’ils garantissent un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fassent l’objet d’une description complète, dûment documentée.
Where that is not possible, other effective methods of sampling at retail stage may be used provided that they ensure that the aggregate sample is sufficiently representative of the sampled lot and is fully described and documented.

Si cela s’avère impossible, un autre mode de prélèvement d’échantillons peut être employé à ce stade, pour autant qu’il garantisse un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée (11).
Where that is not possible, an alternative method of sampling at retail stage may be used provided that it ensures that the aggregate sample is sufficiently representative of the sampled lot and is fully described and documented (11).

À cette fin, chaque État membre de transit reçoit une copie du formulaire de transmission d'échantillon dûment complété avant la transmission .
To that end, each transit Member State shall receive a copy of the duly completed sample transmission form before the transmission begins .

À cette fin, chaque État membre concerné reçoit une copie du formulaire de transmission d'échantillon dûment complété.
To that end, each involved Member State shall receive a copy of the duly completed sample transmission form.

Les autorités des États membres n'empêchent ni ne retiennent aucun transport accompagné d'un formulaire de transmission d'échantillons dûment complété, sauf s'il y a un doute quant à la légalité du transport .
The authorities of Member States shall not hinder or detain any transport accompanied by a duly completed sample transmission form unless they have doubts as to whether the transport is being carried out lawfully.

Les autorités des États membres n'empêchent ni ne retiennent aucun transport accompagné d'un formulaire de transmission d'échantillons dûment complété, sauf s'il y a un doute quant à la légalité de l'établissement du formulaire .
The authorities of Member States shall not hinder or detain any transport accompanied by a duly completed sample transmission form unless they have doubts as to whether the sample transmission form has been issued lawfully.

Ni l'État membre expéditeur ni l'État membre destinataire ne peuvent refuser de compléter le formulaire nécessaire de transmission d'échantillon visé à l'article 4 de la décision précitée dans les cas où un échantillon est transmis conformément au présent article.
Neither the sending nor the receiving Member State may refuse to fill out the necessary sample transmission form referred to in Article 4 of the aforementioned Decision in cases where a sample is transmitted on the basis of this Article.