Vertaling van "transmettre le jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) transmettre le jugement aux parties, au juge-avocat général et à l’administrateur de la cour martiale;
(g) transmitting to the parties to an appeal, to the Judge Advocate General and to the Court Martial Administrator the judgment of the Court;

Au vu des éléments intervenus récemment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, le premier vice-président Timmermans a écrit aux autorités polonaises le 23 décembre 2015, les priant de lui transmettre de plus amples informations sur la situation et leur demandant d'expliquer les mesures qu'elles entendent prendre en ce qui concerne les différents jugements du Tribunal constitutionnel.
In light of the current situation regarding the Constitutional Tribunal, First Vice-President Timmermans wrote to the Polish Government on 23 December 2015 to request further information about the state of play. The letter requests that the Polish Government explain the measures they envisage to take with respect to the different Constitutional Tribunal judgements.

20xddd Le registraire doit, dès que la cour d’appel a statué sur un appel, transmettre une copie du jugement et des motifs de jugement, le cas échéant, au juge de la cour des poursuites sommaires devant qui le procès s’est déroulé.
20xddd Immediately after the appeal court has disposed of an appeal the Registrar shall send a copy of the judgment and reasons therefor, if any are given, to the judge before whom the trial was held in the summary conviction court.

20. Le registraire doit, dès que la cour d’appel a statué sur un appel, transmettre une copie du jugement et des motifs de jugement, le cas échéant, au juge de la cour des poursuites sommaires devant qui le procès s’est déroulé.
20. Immediately after the appeal court has disposed of an appeal the Registrar shall send a copy of the judgment and reasons therefor, if any are given, to the judge before whom the trial was held in the summary conviction court.

Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
You are hereby notified of the decision of (competent authority of the issuing State) to forward the judgment of (competent court of the issuing State) dated (date of judgment) (reference number; if available) to (executing State) for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed therein in accordance with the national law implementing Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union.

L’article 4, paragraphe 1, point c) contient une disposition facultative qui permet de transmettre le jugement et le certificat, par exemple, à l’État membre de nationalité de la personne condamnée, dans les cas autres que ceux prévus aux points a) et b) du paragraphe 1, ou à l’État membre sur le territoire duquel la personne condamnée vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans et y conservera un droit de résidence permanent.
Article 4(1)(c) contains a discretionary provision which enables the judgment and the certificate to be forwarded, for example, to the Member State of nationality of the sentenced person, in cases other than those provided for in paragraphs 1(a) and (b) or to the Member State in which the sentenced person lives and has been legally residing continuously for at least five years and will retain a permanent right of residence there.

L’État membre dans lequel la personne concernée a été condamnée peut transmettre le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, à l’État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle aux fins de la reconnaissance de ceux-ci et aux fins de la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution qu’ils prévoient.
The Member State where the person concerned is sentenced may forward a judgment and, where applicable, a probation decision to the Member State where the sentenced person is lawfully and ordinarily resident with a view to the recognition thereof and to the supervision of probation measures or alternative sanctions contained therein.

2. L’autorité compétente de l’État d’émission peut, à la demande de la personne condamnée, transmettre le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, à l’autorité compétente d’un État membre autre que celui dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, à condition que cette autorité ait consenti à cette transmission.
2. The competent authority of the issuing State may, upon request of the sentenced person, forward the judgment and, where applicable, the probation decision to a competent authority of a Member State other than the Member State in which the sentenced person is lawfully and ordinarily residing, on condition that this latter authority has consented to such forwarding.

1. L’autorité compétente de l’État d’émission peut transmettre un jugement et, le cas échéant, une décision de probation, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet État.
1. The competent authority of the issuing State may forward a judgment and, where applicable, a probation decision to the competent authority of the Member State in which the sentenced person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the sentenced person has returned or wants to return to that State.

Ce que je voudrais transmettre comme message ce matin est plutôt une impression générale sur la politique et sur l'Énoncé de politique internationale du Canada, en faisant une comparaison avec celui de 1995, puisque lorsque nous portons un jugement sur un énoncé semblable, c'est que nous avons aussi en tête l'énoncé précédent.
The message that I would like to leave you with this morning is more of a general impression about policy and the International Policy Statement. I will compare Canada's new policy with the one that was issued in 1995, since when we look at such a document, we need to keep in mind what it is replacing.