Traduction de «transmettent au conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

station transmettant des messages CLIMAT TEMP
CLIMAT TEMP reporting system

boucle transmettant une impulsion pilote
pilot pulse skaper

station transmettant des messages CLIMAT
CLIMAT reporting station

sonde transmettant par fil
wiresonde

ruban adhésif perméable au rayonnement [ ruban adhésif transmettant le rayonnement de chaleur ]
radiation transparent adhesive tape

en départir en les transmettant à ...
turn in for disposal

verre transmettant les UV | verre transparent aux UV
UV-transmitting glass

circuit transmettant les programmes radiophoniques
radio transmission circuit

substance se transmettant à la viande
substance transmitted to meat

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.
To this effect and based on that information, a document setting out the particulars of the proposed Union position shall be transmitted by the Commission, in sufficient time before the relevant Joint Committee meeting, to the Council or to its preparatory bodies for consideration and approval.

Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection

5. Lorsque l’accès aux documents et données ou l’accès aux données à caractère personnel ne peut être accordé pour des raisons de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité ou d’intérêt public, la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique transmettent au Conseil scientifique une explication écrite des motifs du refus d’accès, ainsi que les informations sur le sujet en question qu’elles estiment pouvoir fournir dans le respect des dispositions réglementaires.
5. Where access to documents and data or access to personal data cannot be granted for reasons related to the protection of personal data, confidentiality, security or public interest, the Commission and the dedicated implementation structure shall provide the Scientific Council with a written statement of those reasons, as well as any information on the topic in question that they consider possible to provide within the provisions of the regulations.

Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council

Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (24).
Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection (24).

1. Sur décision du Conseil concernant les navires de pêche communautaires qui ne sont pas équipés d’un système de surveillance des navires opérationnel, tel que visé à l’article 9, ou qui ne transmettent pas les données du journal de pêche par voie électronique tel que prévu à l’article 15, et qui font l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche, les capitaines de ces navires de pêche transmettent par télex, par télécopie, par un message téléphonique ou un courrier électronique dûment enregistré par le destinataire, ou par radio via une station de radio agréée en vertu de la réglementation communautaire, les informations ci-après sous la forme d’un relevé de l’effort de pêche, aux autorités compétentes de son État membre du pavillon et, le cas échéant, à l’État membre côtier immédiatement avant chaque entrée et chaque sortie d’une zone géographique relevant de ce régime:
1. When the Council so decides for Community fishing vessels which are not equipped with a functioning vessel monitoring system as referred to in Article 9 or which do not transmit fishing logbook data electronically as referred to in Article 15 and which are subject to a fishing effort regime, the masters of these fishing vessels shall communicate by telex, fax, telephone message or e-mail duly recorded by the recipient or by radio via a radio station approved under Community rules the following information in the form of a fishing effort report to the competent authorities of his flag Member State and, where appropriate, to the coastal Member State immediately before each entry into and exit from a geographical area subject to that fishing effort regime:

L'article 18 du règlement de base (CEE) n° 1696/71 [1] portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du houblon a prévu que la Commission transmette au Conseil - avant le 31 décembre 2003 - un rapport d'évaluation du secteur, assorti, le cas échéant, de propositions pour le futur.
Article 18 of the basic Regulation (EEC) No 1696/71 on the common organisation of the market in hops [1] requires the Commission to send the Council, before 31 December 2003, an assessment report on the sector together with any appropriate proposals for the future.

Il convient que la Commission transmette au Parlement européen et au Conseil un rapport mensuel comparant l'évolution des dépenses effectuées jusqu'à la date du rapport avec les estimations de dépenses, ainsi qu'une évaluation de l'exécution prévisible pour le reste de l'exercice budgétaire.
A monthly report by the Commission to the European Parliament and the Council should compare the evolution of the expenditure effected so far with the profiles and give an assessment of the foreseeable implementation for the remainder of the budget year.