12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Président de la Chambre des représentants des États-Unis et au Vice-président des États-Unis, ainsi qu'au Directeur général de l'OMC pour qu'il la transmette à tous les membres de l'OMC n'appartenant pas à l'Union européenne.
12. Instructs its President to forward this Resolution to the Commission, the Council, the Speaker of the US Congress and the US Vice President, and the Director-General of the WTO, with the request that it be made available to all non-EU WTO Member States.