Traduction de «transitoire aux régions actuellement éligibles mais qui ne respecteront » (Français → Anglais) :

Bénéficiant d'environ 78 % du budget de la future politique régionale, il fournira également jusqu'en 2013 une aide transitoire aux régions actuellement éligibles mais qui ne respecteront plus ce critère par simple effet statistique.
It will receive about 78 % of the budget for the future regional policy and until 2013 will also provide transitional support to the regions currently eligible but which will no longer satisfy this criterion for purely statistical reasons.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l’objectif «convergence» en vertu de l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement si le seuil d’éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence».
Pursuant to Article 8(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 specifies that the NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) of that Regulation had the eligibility threshold remained at 75 % of average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GDP level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to the same Article 5(1), are also eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.
1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.
The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.

2. La même approche sauf que dans ce cas, toutes les régions actuellement éligibles à l'objectif 1 mais qui se situeraient au-dessus de ce seuil, devraient bénéficier d'un appui transitoire (phasing-out) d'autant plus généreux que leur PIB sera proche du seuil.
2. The same approach, but where all regions above this threshold but currently eligible under Objective 1 should receive temporary support (phasing-out), the level being higher the closer their GDP to the eligibility threshold.

l'application du seuil actuel de 75 % du PIB par habitant avec, pour les régions des Quinze qui ne seraient alors plus éligibles, la création d'une phase transitoire ou de "phasing out" d'autant plus généreux que le PIB par habitant de ces régions serait proche du seuil.
applying the existing 75 % criterion as above, but including a transitional or "phasing-out" stage for EU-15 regions that are no longer eligible. This would be all the more generous, since the per-capita GDP of these regions would be close to the eligibility limit.

Un régime transitoire est mis en place pour les régions qui étaient éligibles aux Objectifs 1, 2 et 5b entre 1994 et 1999 mais qui ne sont plus éligibles aux Objectifs 1 ou 2 entre 2000 et 2006.
Transitional arrangements have been introduced for the regions previously eligible for Objectives 1, 2 or 5(b) between 1994 and 1999 but which are no longer eligible for Objectives 1 and 2 in 2000-06.

Un régime transitoire a été mis en place pour les régions qui ont été éligibles aux Objectifs 1, 2 ou 5 b entre 1994 et 1999, mais qui ne seront plus éligibles aux Objectifs 1 ou 2 entre 2000 et 2006.
Transitional arrangements were introduced for the regions which were eligible for Objectives 1, 2 or 5(b) between 1994 and 1999 but which will not be eligible for Objectives 1 and 2 in the period 2000-06.