Vertaling van "transition auxquelles le député " (Frans → Engels) :

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Le député sait à quoi s'en tenir, car lui et moi en avons longuement discuté. Je ne vais pas me lancer maintenant dans de grandes explications pour répondre à sa question sur l'équilibre entre la non-ingérence garantie aux termes de l'article 2 de la charte des Nations Unies et les préoccupations humanitaires plus vastes, mais il s'agit là d'un des grands problèmes de transition auxquels nous faisons face aujourd'hui.
As the hon. member knows, because he and I talked about it at length, based on this question of the balance between non-ingérence that is classic under article 2 of the United Nations charter versus the broader humanitarian issue, I will not give a full description at this time but that is one of the major transition issues that we are facing today.

a) si le député ne bénéficie pas d’une indemnité au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, un douzième de l’indemnité de session prévue à l’article 55 et de tout traitement ou indemnité visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, pour chaque année pendant laquelle le député était en poste, jusqu’à concurrence de douze ans;
(a) in the case of a person to whom an allowance would not be payable under the Members of Parliament Retiring Allowances Act, one twelfth of the sessional allowance under section 55 and any salary or allowance under section 60, 61 or 62 of this Act or section 4 of the Salaries Act to which the person was entitled immediately before ceasing to be a member, for every year the member was a member, to a maximum of twelve years; and

Je suis sûr que les députés reconnaîtront que, dans l'exercice de leurs fonctions à titre de députés, ils ont tous affaire à des personnes dans les circonstances auxquelles le député a fait allusion et que cela les touche beaucoup.
Surely all members of the House would recognize that each of us deals with people in the circumstances that the member has referred to in our activities as members of Parliament and each of us is moved by those stories.

5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n’assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l’accès à l’information a été accordé conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4.
5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).

Est-ce que le député pourrait nous dire comment, d'après lui, des réductions d'impôt, auxquelles les députés de l'autre côté s'opposent, stimulent l'économie, la productivité et la concurrence, ce qui rend notre économie plus concurrentielle à l'échelle mondiale, et ce qui nous permet d'avoir les emplois qui font le bonheur des députés de ce parti?
Could the member comment on how tax cuts, to which members over there are objecting, stimulate the economy, create productivity and competition, which makes our economy competitive worldwide, and allows us to have the jobs that keep their members happy?

1. Les députés et les anciens députés qui perçoivent une pension, ainsi que les ayants droit auxquels est due une pension de survie, ont droit au remboursement de deux tiers des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d'un enfant.
1. Members and former Members drawing a pension, and persons entitled to the survivor's pension, shall be entitled to reimbursement of two thirds of the costs that they incur as a result of sickness, pregnancy or the birth of a child.

1. Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie, applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen.
1. Each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms.

Le droit de choisir, laissé aux députés, exclut qu'ils soient lésés dans leurs droits ou qu'ils subissent des désavantages économiques lors de cette transition.
Giving Members a choice will make it impossible for Members' rights to be reduced or for them to suffer financial loss as a result of the transition.

En étendant la définition du privilège aux domaines innombrables auxquels un député peut être appelé à s'intéresser activement, et surtout au grand nombre de griefs auxquels il risque d'être exposé dans ce travail, et vu la définition même, on irait à l'encontre du concept fondamental du privilège.
The consequences of extending that definition of privilege to innumerable areas outside this chamber into which the work of an MP might carry him, and particularly to the great number of grievances he might encounter in the course of that work, would run contrary to the basic concept of privilege.