Vertaling van "transfèrent donc personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfèrement de personnes condamnées
transfer of sentenced persons

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne
Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l'article 4.
The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be exceptions.

Les statistiques nous montrent également que de 2003 à 2008, sur un total de 473 personnes, 16 ont récidivé, ce qui représente 3,4 p. 100. Donc, pour les personnes qui sont revenues grâce au processus de transfèrement, le taux de récidive est très faible, ce qui semble indiquer que le programme actuel fonctionne très bien, qu'il doit être maintenu, et qu'on devrait refuser moins de gens.
We also know from the statistics that between 2003 and 2008, with a total of 473 in that period, 16, or 3.4%, reoffended. So the incidence of recidivism by these people who have come back through the treaty transfer process is very low.

Je vais vous expliquer comment cela se passe. Au cours d'une opération interalliée à laquelle participent les Forces canadiennes et d'autres forces armées, prenons dans ce cas-ci les Forces nationales afghanes, les Forces canadiennes ne transfèrent aucun détenu capturé par les unités canadiennes, y compris ceux capturés par l'ELMO, c'est-à-dire les conseillers, et ne transfèrent donc personne aux Forces afghanes ou à toute autre force.
Just to explain the process, in a combined operation involving Canadian Forces and any number of choices, but let's pick the Afghan National Forces here, the Canadian Forces will not transfer any detainees taken by Canadian units, including those taken by the OMLT, who are the advisers, or transfer any to Afghan forces or any other forces.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

Encore une fois, l'alinéa 10(2)a) permettrait au ministre de refuser son transfèrement s'il a des raisons de croire—et on ne précise pas les critères sur lesquels le ministre devrait fonder sa décision que cette personne pourrait être renvoyée dans cet autres pays mais que, comme il s'agit d'un héros local dans le conflit ethnique qui sévit à cet endroit, et je ne parle pas de terrorisme ici, mais de conflit ethnique, son transfèrement pourrait poser un problème. Le ministre se réserve donc le droit de garder cette personne au Canada.
Again, paragraph 10(2)(a) would permit the minister to deny that transfer if the minister and it does not spell what criteria the minister would use thinks that there is a possibility that person may be returned to that other country, and because he is a local hero in terms of the ethnic conflict that might be going on there, not just terrorism, ethnic conflict, might cause a problem, so the minister reserves the right to hold that person in Canada.

Ce sont donc les postes, et non les personnes, qui seraient transférés de Luxembourg à Bruxelles.
Therefore it would be the posts, and not the people, which were transferred from Luxembourg to Brussels.