Vertaling van "transfèrement de personnes condamnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfèrement de personnes condamnées
transfer of sentenced persons

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, comme tous les autres États membres, la France aurait ratifié la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Strasbourg le 21 mars 1983, laquelle prévoirait qu’un transfèrement aux fins de la poursuite de l’exécution d’une peine ne peut être envisagé que vers l’État de la nationalité de la personne condamnée.
By contrast, like all the other Member States, France has ratified the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, signed in Strasbourg on 21 March 1983, which provides that sentenced persons may be transferred to serve the remainder of their sentence only to their State of nationality.

Depuis 1978, un certain nombre de traités multilatéraux et bilatéraux et d'arrangements ont été conclus. Nous avons des traités multilatéraux, notamment la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du Conseil de l'Europe, dont le Canada est partie prenante; le Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth; et la Convention interaméricaine sur l'exécution des peines pénales à l'étranger.
It doesn't have to be identical, but if it's an offence in a foreign country and it's not behaviour that we recognize as a crime, the person is not eligible to come back to Canada.

Le transfèrement des personnes condamnées, afin que ces dernières purgent leur peine, a pour but principal d’améliorer les conditions de vie carcérale de ces détenus, ainsi que de faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, car il est logique qu’une personne condamnée purgeant sa peine dans une prison de l’État de sa nationalité aura moins de problèmes à interagir avec les autres prisonniers et à parler sa propre langue. Plus encore, elle pourra également participer à des cours de formation professionnelle, qui contribueront à sa réinsertion en douceur dans la société, et il lui sera beaucoup plus facile d’avoir des contacts avec sa famille et ses amis.
The transfer of sentenced persons to serve their sentence aims mainly to make their life easier in prison and to make their reintegration into society easier once they are released, because it is logical that a sentenced person in a prison in his state of nationality will find it easier to interact with other prisoners, to speak his own language and not just that: he will also be able to attend vocational training courses, which will contribute to his smooth reintegration into society, and it will be much easier for him to have contact with his family and friends.

- (EN) Monsieur le Président, en vertu de la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, ratifiée par l’ensemble des États membres, les personnes condamnées peuvent, afin d’assurer l’équilibre de leurs condamnations, être transférées sous trois conditions: vers leur État de nationalité, avec leur consentement et avec celui des États concernés.
– Mr President, under the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons, which has been ratified by all the Member States, sentenced persons may be transferred, to serve the balance of their sentences, under three conditions: to their state of nationality, with their consent and with that of the states involved.

En vertu de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, du 21 mars 1983, que tous les États membres ont ratifiée, un transfèrement aux fins de la poursuite de l'exécution d'une peine ne peut être envisagé que vers l'État de la nationalité de la personne condamnée et avec son consentement et celui des États concernés.
Under the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983, which all the Member States have ratified, sentenced persons may be transferred to serve the remainder of their sentence only to their State of nationality and only with their consent and that of the States involved.

De plus, la décision de transférer une personne condamnée vers un autre pays, afin qu’elle y purge sa peine, dépend de la probabilité de conditions meilleures à la réinsertion sociale de cette personne.
Moreover, the decision to transfer a sentenced person to another country to serve their punishment depends on the likelihood of better conditions being provided for their social rehabilitation.

L’initiative prise par certains États membres vise à accélérer la procédure de transfèrement des personnes condamnées dans un État membre vers un autre État membre de l’Union européenne avec lequel la personne entretient un lien de quelque manière que ce soit.
The initiative by certain Member States aims to speed up the process for transferring persons sentenced in one Member State to another Member State of the European Union to which the person is in some way connected.

En vertu de la loi, le Canada est aussi parti à trois conventions multilatérales, soit la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Conseil de l'Europe) adoptée en 1983, le Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth adopté en 1990, et la Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger signée en 1993.
Under the act Canada is also a party to three multilateral conventions, the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons, 1983, the Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth, 1990, and the Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad, 1993, which allow for transfers between Canada and over 40 countries.

Aux termes des dispositions en vigueur (Convention de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et son protocole de 1997 ainsi que les articles 67 à 69 de la convention de Schengen), l'accord de l'État auquel il est demandé d'exécuter la condamnation est toujours requis.
Under the existing arrangements (the 1983 Convention on transfer of sentenced persons and its 1997 Protocol and Articles 67-69 of the Schengen Convention), the consent of the State asked to enforce the sentence is always needed.

en ce qui concerne le consentement de la personne condamnée, il est requis pour transférer cette personne dans un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence légale habituelle.
as far as the consent of the sentenced person is concerned, consent is needed for transferring the person to a Member State other than the Member State in which the person has his or her permanent legal residence.