Vertaling van "transfèrements internationaux de délinquants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Transfèrements internationaux de délinquants
International Transfer of Offenders

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

agent de projet, Transfèrements internationaux
Project Officer International Transfers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certaines circonstances, le pays de l’UE qui reçoit des données à caractère personnel peut les transférer à des pays non-membres de l’UE ou à des organes internationaux.
Under certain circumstances, the receiving EU country may transfer personal data to non-EU countries or to international bodies.

[15] Ces principes, élaborés avec l’aide du groupe de pilotage «ressources humaines et mobilité» du projet EER, préconisent l’excellence et la créativité dans la recherche, un environnement institutionnel attractif doté d’une masse critique et le respect de la charte du chercheur et du code prévoyant des conditions de travail attractives pour les chercheurs, les possibilités de recherche interdisciplinaire, l’exposition à l’industrie et à d’autres secteurs de travail pertinents, la mobilité et le réseautage internationaux, la formation aux connaissances transférables et l’assurance qualité.
[15] These principles, prepared with the support of the ERA Steering Group Human Resources and Mobility, call for research excellence and creativity, an attractive institutional environment with critical mass and respect for the Charter and Code for attractive working conditions for researchers, interdisciplinary research options, exposure to industry and other relevant work sectors, international networking and mobility, transferable skills training and quality assurance.

En se fondant sur cette liste, l'administrateur national demande au titulaire du compte d'indiquer un compte PK sur lequel ces crédits internationaux pourront être transférés.
On the basis of this list, the national administrator shall request the account holder to specify a KP account to which such international credits shall be transferred.

3. Lorsque les règles sur les transactions applicables à l'ITL établies au titre du protocole de Kyoto interdisent le transfert direct vers le compte de retrait PK correspondant, les crédits internationaux, les URCET et les URCED utilisés à des fins de conformité sont transférés dans un premier temps sur un compte de dépôt spécialement créé à cette fin par l'administrateur national.
3. Where the direct transfer to the relevant KP retirement account is prohibited by the rules on transactions applicable to the ITL elaborated under the Kyoto Protocol, the international credits, the tCERs and the lCERs which have been used for compliance shall be transferred first to a dedicated holding account created for this purpose by the national administrator.

36. invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; demande d'urgence l'adoption d'une politique judiciaire à l'intention des jeunes ainsi qu'un programme d'action y relatif pour combler, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques des autres pays européens, les lacunes de la législation et des pratiques actuelles;
36. Calls on the authorities further to improve the treatment of detained persons and prisoners in line with the recommendations of the national ombudsman and with international human rights standards, as cases of ill-treatment are still being reported; stresses the need to reduce the frequency of pre-trial detention for low-risk offenders and greatly deplores the lengthy pre-trial detention of juveniles and the excessive use of this measure, including in institutions unsuitable for the reintegration of juveniles; urges the adoption of a juvenile justice strategy and a related action plan in order to tackle the existing deficiencies in law and practice, in line with international standards and best practices in other European countries;

13. condamne la peine de mort en tant que telle, en particulier les condamnations à mort prononcées contre des délinquants jeunes et des mineurs et l'exécution de ces sentences; appelle l'Iran à appliquer la résolution récemment adoptée par l'AGNU concernant un moratoire sur les exécutions en vue de la suppression, à terme, de la peine de mort; rappelle les engagements internationaux pris par l'Iran, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des droits de l'enfant, qui, tous deux, interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes reconnues coupables de crimes commis pendant leur minorité; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal, afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;
13. Condemns the death penalty as such and in particular death sentences passed against and executions of juvenile offenders and minors; calls on Iran to apply the recently adopted UNGA resolution on a moratorium on executions with the ultimate goal of abolishing the death penalty; recalls Iran's international commitments, specifically the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who were convicted of crimes committed while they were minors; calls on the Iranian authorities urgently to amend the penal code in order to transform the moratorium on stoning into a definitive ban;

- L'école comme lieu d'expression du comportement délinquant: la violence scolaire constitue une forme particulière de délinquance des mineurs qui permet à ces derniers soit d'exprimer des hostilités engendrées d'emblée dans l'environnement scolaire, soit de transférer dans cet environnement des problèmes qui se produisent ou au niveau de la famille ou du quartier à une plus vaste échelle ou encore de la communauté.
- The school as a place of expression of delinquent behaviour: violence at school is a particular form of juvenile delinquency used either to express antagonism created at the outset in the school environment or to transfer to that environment family problems or problems associated with the broader neighbourhood.

l'organisation d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances, d'activités de promotion et d'initiatives visant à diffuser et transférer les résultats de la recherche dans et vers d'autres pays et marchés internationaux.
The organisation of workshops and conferences to facilitate knowledge transfer; promotion activities as well as initiatives aiming at disseminating and transferring research results in and to other countries and international markets.

Je pense qu’il est raisonnable que des délinquants puissent être transférés vers les pays avec lesquels ils ont les liens les plus forts pour pouvoir y purger leur peine.
I think it reasonable for it to be possible for criminals to be transferred to the countries with which they have the strongest connections and for them then to serve their sentences there.