Traduction de «transfrontalières pour lesquelles les parlements nationaux eux-mêmes » (Français → Anglais) :

L’UE devrait uniquement adopter des législations contraignantes dans les régions transfrontalières pour lesquelles les parlements nationaux eux-mêmes ne sont pas en mesure d’adopter des dispositions législatives efficaces.
The EU should only adopt binding legislation in cross-border areas in which the national parliaments themselves cannot legislate effectively.

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

Je pense à des changements pour garantir que les parlements nationaux eux-mêmes soient plus impliqués dans la définition de leurs futurs engagements et qu’ils honorent les engagements qu’ils ont finalement pris.
I have in mind changes to ensure national parliaments themselves are more involved in defining their own future commitments and in meeting the commitments eventually entered into.

Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Member States are represented in the European Council by their Heads of State or Government and in the Council by their governments, themselves democratically accountable either to their national Parliaments, or to their citizens.

Dans la pratique, ce que l’on nomme la dérive intergouvernementale a retiré à la Commission et au Parlement européen une partie des pouvoirs qui leur sont reconnus par les Traités, mais elle a soustrait aussi aux parlements nationaux eux-mêmes la possibilité de contrôler leurs gouvernements de manière efficace.
In practice, this "intergovernmental drift" has not only deprived the Commission and the European Parliament of some of their powers under the Treaties, but has also deprived our national parliaments of means of effectively scrutinising their own governments.

La voie européenne est plus directe et sans doute plus difficile à emprunter, parce qu'il y a pour l'instant certains désaccords entre les parlements nationaux eux-mêmes.
The European option is more direct and certainly the more difficult to take, because, at the moment, the national parliaments themselves do not agree on specific issues.

Mais même en partant des propositions apparamment limitées en ce qui concerne les compétences et les pouvoirs d'une seconde Chambre – examen préventif des textes du point de vue de l'application du principe de subsidiarité, pouvoir de contrôle ou de consultation sur les matières relevant actuellement du deuxième et troisième piliers –, il se produirait une superposition confuse dans les rôles de l'éventuelle seconde Chambre et des autres institutions, comme le Parlement européen et les Parlements nationaux eux-mêmes.
But even on the basis of apparently moderate proposals for the tasks and powers of a second chamber – preliminary scrutiny of every text from the point of view of the application of the principle of subsidiarity, supervisory or consultative powers with regard to matters coming within the current second and third pillars – there would be a confused overlapping of the role of the hypothetical second chamber and the roles of other institutions, such as the European Parliament and the national parliaments themselves.

Les rapports se fondent sur des sources multiples, avec lesquelles des vérifications croisées sont effectuées: informations fournies par les pays candidats eux-mêmes, mais également nombreuses autres sources, telles que les rapports du Parlement européen, les évaluations des États membres, ou les travaux d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales.
The Reports draw on, and are cross-checked with, numerous sources, starting from information provided by the candidate countries themselves, and many other sources including reports from the European Parliament, evaluations from Member States, or the work of international organisations and non-governmental organisations.