Traduction de «tarifaires dans lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]
tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires
impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

classement tarifaire | classement tarifaire des marchandises | classification tarifaire
tariff classification | tariff classification of goods

secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]
rate area

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

De fait, parce que vous envisagez l’UE simplement pour le tourteau et les produits destinés aux marchés du biodiesel, les barrières non tarifaires sur lesquelles il faudra se pencher et les conseils réglementaires qui seront établis dans le cadre de cet accord.Vous avez mentionné que, pour nourrir la planète, il faut être productif, et que la biotechnologie jouera un rôle crucial dans ce domaine.
In fact, because you're looking for the EU just for meal and product for biodiesel markets, the non-tariff barriers that are going to be addressed and the regulatory councils that are being set as part of this agreement.You alluded to the fact that to feed the world, productivity is needed, and biotechnology will be a critical piece of that.

1. Le coût des services, des installations et des activités admissibles au sens de l’article 6 sont ventilés de manière transparente entre les zones tarifaires pour lesquelles ils sont effectivement supportés.
1. The costs of eligible services, facilities and activities within the meaning of Article 6 shall be allocated in a transparent way to the charging zones in respect of which they are actually incurred.

1. Les États membres établissent dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité des zones tarifaires dans lesquelles des services de navigation aérienne sont fournis aux usagers de l’espace aérien.
1. Member States shall establish charging zones in the airspace falling under their responsibility where air navigation services are provided to airspace users.

les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR, et où une redevance n’est pas perçue pour les vols VFR.
mixed VFR/IFR flights in the charging zones where they are performed exclusively under VFR and where a charge is not levied for VFR flights.

M. Paul Martin: Pour ce qui est de la position de négociation, la situation est la suivante: à la fin des négociations de l'Uruguay, nous nous sommes retrouvés à convertir les barrières non tarifaires partout dans le monde en équivalents tarifaires et on a appliqué des contingents tarifaires aux produits pour lesquels on a décrété des équivalents tarifaires.
Mr. Paul Martin: In terms of a negotiating position, the situation is that at the end of the Uruguay Round we wound up converting non-tariff barriers all around the world into tariff equivalents, and there were tariff quotas applied to those products for which there were tariff equivalents.

Le 11 avril, l'Ambassadeur indien auprès de l'OMC a informé la CE et l'OMC que l'Inde entendait supprimer tout élément de conditionnalité de la consolidation et confirmer sa notification, permettant ainsi la certification par l'OMC des lignes tarifaires pour lesquelles la CE n'a pas formulé d'objection.
On 11 April, India's Ambassador to the WTO informed the EC and the WTO that India would eliminate any element of conditionality from the binding, standing by its notification and thereby enabling the certification in WTO of the tariff lines to which the EC did not object, offering to hold consultations to deal with the remaining tariff lines.

Etant donné que les obstacles non tarifaires sur lesquels butent les exportations européennes sont souvent aussi difficiles à surmonter, tous les futurs accords de libre-échange devraient tendre à éliminer les réglementations restrictives, les subventions et les procédures douanières compliquées en nouant des liens de coopération économique entre les pays partenaires.
Given that European exports are often hindered as much by non-tariff barriers, all future FTAs should include measures to remove regulatory obstacles, subsidies and burdensome customs procedures through the use of economic cooperation with those countries.

Mme Nelder-Corvari : Comme nous l'avons dit plus tôt, il y avait certains points sensibles, et c'est la raison pour laquelle elle a plus de 300 numéros tarifaires pour lesquels les droits seront éliminés graduellement au cours d'une période de cinq ans plutôt qu'immédiatement.
Ms. Nelder-Corvari: As we indicated earlier, there were sensitivities, and that is reflected in the 300-plus tariff items that are phased out over five years rather than immediately.