15. Les bateaux et autres objets saisis aux États-Unis dans le cadre d’une opération transfrontalière intégrée demeurent sous la garde et le contrôle de l’agent désigné américain s’ils sont transportés au Canada dans des cas de nécessité opérationnelle ou géographique, notamment dans l’un ou l’autre des cas suivants :
15. A vessel or other thing seized in the United States in the course of an integrated cross-border operation remains in the custody and control of the American designated officer if it is brought into Canada in situations of operational or geographical necessity, including situations in which