Vertaling van "transfrontalière des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Transboundary Pollution Reciprocal Access Act

Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi [ OITMAL | Shiprider ]
Integrated Cross-border Maritime Law Enforcement Operations [ ICMLEO | Canada-U.S. Shiprider ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos électeurs veulent connaître notre position concernant l’élimination des examens environnementaux, la modification du régime des pensions, les inspections de la salubrité des aliments, les justes salaires au niveau fédéral, l’exécution des lois transfrontalières, la Loi sur les semences, la propriété étrangère des petites compagnies de télécommunications et les changements qui visent la Commission des libérations conditionnelles.
For example, our constituents will want to know where we stand on eliminating environmental reviews, pension changes, food safety inspections, federal fair wages, cross-border law enforcement, the Seeds Act, foreign ownership of small telecom companies and changes to the Parole Board.

Par conséquent, afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et de graves distorsions de la concurrence résultant de divergences entre les lois et les décisions administratives, il est nécessaire, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre des mesures pour résoudre le problème des commissions d'interchange élevées et variables, pour permettre aux prestataires de services de paiement de fournir leurs services à l'échelle transfrontalière et aux consommateurs et aux commerçants de recourir à des services transfrontaliers.
Therefore, to avoid fragmentation of the internal market and significant distortions of competition through diverging laws and administrative decisions, there is a need, in line with Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to take measures to address the problem of high and divergent interchange fees, to allow payment service providers to provide their services on a cross-border basis and for consumers and merchants to use cross-border services.

En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante, ou s’il appartient au droit international privé national de décider aux règles matérielles de quel État la situation en cause se rattache?
If Question 4 is answered in the negative: Are any principles concerning treatment in relation to conflict of laws to be inferred from European secondary law such as Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (5) or Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies or the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning the division of public limited liability companies (6), in particular as to whether the national law of the State of the outwardly merging company or the national law of the target company is to be applied, or are national conflict-of-law rules free to decide to which substantive national law reference should be made?

Donc, les dispositions transfrontalières de la loi représentent une mesure de précaution dans le cas d'un projet non assujetti à la loi mais qui risque toutefois d'avoir des effets négatifs importants de nature transfrontalière.
So the transboundary provisions in the act are put there as a safety net in the event that there is a project not subject to the act but for which there are potential significant adverse effects of a transboundary nature.

L’Accord a pour objet de fournir aux parties des moyens supplémentaires, dans les voies navigables communes, de prévenir, de détecter et d’éliminer les infractions criminelles ou autres violations de la loi, y compris le commerce illicite de la drogue, la migration clandestine, le trafic d’armes à feu, la contrebande de marchandises et d’espèces contrefaites et le terrorisme, ainsi que de mener des enquêtes et d’engager des poursuites à leur égard(3). Les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi visées par l’Accord sont axées sur le renseignement, fondées sur une évaluation conjointe Canada-États-Unis des risques et menaces et coordonnées avec les programmes et activités existants de coordination policière transfrontalière.
The purpose of the agreement is to provide the parties with additional means in shared waterways to prevent, detect, suppress, investigate and prosecute criminal offences or violations of law, including, but not limited to, illicit drug trade, migrant smuggling, trafficking of firearms, the smuggling of counterfeit goods and money, and terrorism (3) The Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement operations under the agreement are to be intelligence-drive, based on joint Canada–US threat and risk assessment and coordinated with existing cooperative cross-border policing programs and activities.

Le préambule de la loi espagnole 3/2009 du 3 avril 2009 (59) sur les modifications structurelles des sociétés commerciales transposant la directive sur le droit des sociétés confirme cette analyse en affirmant que «[.] la pratique espagnole connaissait déjà les fusions transfrontalières entre des sociétés soumises à des lois de différents États membres [.]»[traduction libre].
The preamble to Spanish Act No 3/2009 of 3 April 2009 on structural modifications of companies (59), which transposes the Company Law Directive, confirms this analysis when stating that ‘. the Spanish practice was already familiar with cross-border mergers between companies subject to the laws of different Member States ’.

Le Réseau a pour mandat de diffuser des informations sur les activités commerciales transfrontalières qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts des consommateurs et d'encourager la collaboration internationale entre les autorités chargées de l'application des lois.
The mandate of the Network is to share information about cross-border commercial activities that may affect consumer interests, and to encourage international co-operation among law enforcement agencies.

En particulier, avant que l'interdiction soit levée, certains États membres aimeraient disposer d'une plus grande expérience concernant le degré de convergence sur le marché financier européen et les défaillances transfrontalières dans le cadre des systèmes d'indemnisation des investisseurs; ils craignent que le paiement des indemnisations dans la pratique ne soit plus compliqué que l'adoption de la loi de transposition et qu'il n'en résulte des divergences d'un État membre à l'autre.
In particular, before lifting the ban, certain Member States would like to see more experience of the degree of the convergence process in the European financial market and on cross-border defaults under investor compensation arrangements; the concern being that practice in paying compensation can be more complicated than passing the implementing law and could result in differences from one Member State to the other.

La Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi permettra d'approfondir la coopération canado- américaine en matière d'application de la loi et de renforcer nos capacités transfrontalières de lutte contre la criminalité.
The Integrated Cross-border Law Enforcement Operations bill will deepen Canada-U.S. law enforcement collaboration and strengthen our cross border crime-fighting capabilities.

Plus particulièrement, même si le projet de loi englobait la question des prélèvements d'eaux transfrontalières, il n'abordait pas le scénario beaucoup plus probable que les eaux transfrontalières soient utilisées aux fins de l'exportation d'eaux n'étant ni limitrophes ni transfrontalières.
In particular, while it addressed removals from transboundary waters, it did not deal with the far more likely scenario of using transboundary rivers as the vehicle for exporting waters that were neither boundary nor transboundary.