Vertaling van "transfrontaliers d'ampleur significative " (Frans → Engels) :

25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;
25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;

Les fonds alloués aux projets d'ampleur significative au titre de chaque programme de voisinage transfrontalier devront rester dans des limites raisonnables et ne pourront, en raison de la nature de ces programmes, constituer la majorité des fonds.
The funds allocated to the large scale projects under each neighbourhood cross-border programme should be kept to a reasonable size and cannot, due the nature of these programmes, constitute the majority of the funds.

En accord avec la Commission, les pays participants peuvent identifier ensemble les projets d'investissement transfrontaliers d'ampleur significative qui ne seront pas sélectionnés par le biais d'appels à propositions.
The participating countries may, in agreement with the Commission, jointly identify large-scale cross-border investment projects which will not be selected through calls for proposals.

En vertu du chapitre 1, article 2, du règlement établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière, les "projets d'ampleur significative" sont des "projets comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement identifiés et d'intérêt commun afin de réaliser des investissements transfrontaliers".
According to Chapter 1, Article 2 of the implementing rules for cross-border cooperation programmes "large-scale projects are projects comprising a set of works, activities or services intended to fulfil an indivisible function of a precise nature pursuing clearly identified objectives of common interest for the purposes of implementing cross-border investments".

Néanmoins, les pays participants peuvent également, en accord avec la Commission européenne, identifier d’un commun accord des projets d’ampleur significative d’investissements transfrontaliers qui ne font pas l’objet d’appels à propositions: ces projets doivent dans ce cas être spécifiquement mentionnés dans le programme ou faire l’objet d’une décision ultérieure de la part du comité de suivi conjoint, visé aux articles 11 à 13, dans la mesure où ils sont cohérents avec les priorités et mesures du programme et où un budget a été spécifiquement prévu à cet effet.
Nevertheless, the participating countries may also, in agreement with the European Commission, jointly identify large-scale cross-border investment projects which will not be selected through calls for proposals: these projects shall be specifically mentioned in the programme or be selected at a later stage by the Joint Monitoring Committee, referred to in Articles 11 to 13, provided that they are consistent with the programme's priorities and measures and that there is a budget specifically for this purpose.

«projets d’ampleur significative», les projets comportant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement identifiés et d’intérêt commun afin de réaliser des investissements transfrontaliers;
‘large-scale projects’ means projects comprising a set of works, activities or services intended to fulfil an indivisible function of a precise nature pursuing clearly identified objectives of common interest for the purposes of implementing cross-border investments;

«projets d’ampleur significative», les projets comportant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement identifiés et d’intérêt commun afin de réaliser des investissements transfrontaliers.
‘large-scale projects’ means projects comprising a set of works, activities or services intended to fulfil an indivisible function of a precise nature pursuing clearly identified objectives of common interest for the purposes of implementing cross-border investments.