Traduction de «transfrontalier invite également » (Français → Anglais) :

13. invite la Commission à utiliser davantage SOLVIT comme premier point de contact pour les plaintes relatives à une mauvaise application du droit européen dans un contexte transfrontalier; invite également la Commission à garantir que les affaires n'ayant pu être résolues à l'aide de SOLVIT soient suivies de manière appropriée;
13. Calls on the Commission to make more use of SOLVIT as a first port of call for complaints concerning a misapplication of EU law in a cross-border context; calls also on the Commission to ensure that cases which could not be resolved by SOLVIT are appropriately followed up;

103. se réjouit des propositions de la Commission visant à favoriser l’accès aux soins de santé transfrontaliers; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite également la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts visant au déploiement généralisé de la télémédecine et des soins de santé en ligne pour 2020; soutient par ailleurs les projets pilotes destinés à dispenser aux citoyens de l’UE un accès en ligne sécurisé aux données de leurs patients et garantissant l’interopérabilité des dossiers médicaux, assurant ainsi aux patients une continuité des soins;
103. Welcomes the Commission’s proposals for facilitating access to crossborder health care; urges the Commission and the Member States to ensure the swift and effective implementation of Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in crossborder health care, taking due account of the principles of universality, access to quality care, equity and solidarity; calls on the Commission and the Member States, in addition, to continue working towards the target of widespread deployment of telemedicine and e-health services by 2020; supports, furthermore, the pilot projects aimed at ensuring EU citizens secure online access to their patient data and interoperability of patient records, thus providing patients with continuity of care;

25. se réjouit des propositions de la Commission visant à favoriser l’accès aux soins de santé transfrontaliers; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite également la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts visant au déploiement généralisé de la télémédecine et des soins de santé en ligne pour 2020; soutient par ailleurs les projets pilotes destinés à dispenser aux citoyens de l’UE un accès en ligne sécurisé aux données de leurs patients et garantissant l’interopérabilité des dossiers médicaux, assurant ainsi aux patients une continuité des soins;
25. Welcomes the Commission’s proposals for facilitating access to cross-border health care; urges the Commission and the Member States to ensure the swift and effective implementation of Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in cross-border health care, taking due account of the principles of universality, access to good-quality care, equity and solidarity; calls on the Commission and the Member States, in addition, to continue working towards the target of widespread deployment of telemedicine and e-health services by 2020; supports, furthermore, the pilot projects aimed at ensuring EU citizens secure online access to their patient data and interoperability of patient records, thus providing patients with continuity of care;

18. demande aux États membres de garantir la sécurité juridique des volontaires, en particulier en ce qui concerne les questions d'assurance, de sorte que les différents régimes dans les États membres encouragent le volontariat transfrontalier, et les invite également à garantir un meilleur accès des volontaires aux informations sur leurs droits et sur les dispositions réglementaires et institutionnelles propres à chaque État membre; invite la Commission à soutenir le processus de suppression des obstacles existants; demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et que les volontaires transfrontaliers sont en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 2004/883;
18. Calls on Member States to ensure legal certainty for volunteers – not least with regard to insurance issues – so that the different regimes in the different Member States encourage cross-border volunteering, and also to ensure better provision of information to volunteers in connection with their rights and the regulatory and institutional arrangements pertaining in the various Member States; calls on the Commission to assist with the process of dismantling existing barriers; calls on Member States to review their cross-border tax and social security arrangements in connection with cross-border volunteering, so as to ensure that they do not raise additional barriers to such activity and that cross-borders volunteers are able to receive the social security benefits to which they are entitled under Regulation 2004/883;

23. invite la Commission à préparer une étude comparant les pratiques actuelles dans les États membres en matière de planification stratégique intégrée et, sur la base des résultats de cette étude, à établir des orientations spécifiques de l'Union pour la pratique du développement urbain intégré, clarifiant les relations entre ces plans et les autres documents d'aménagement, et encourageant des partenariats efficaces régis juridiquement, y compris les partenariats urbains transfrontaliers; invite la Commission à rendre le développement urbain intégré juridiquement contraignant lorsque des fonds européens sont utilisés pour des projets de cofinancement; invite instamment les autorités locales des États membres à lancer de nouveaux partenariats public-privé et des stratégies innovantes de développement d'infrastructures urbaines, afin d'attirer les investissements et de stimuler les milieux d'affaires; appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les administrations locales et régionales, afin de faciliter de nouveaux partenariats entre, d'une part, zones urbaines et rurales et, de l'autre, entre petites, moyennes et grandes villes, en vue d'assurer un développement régional équilibré; invite également la Commission à mettre en place une assistance technique visant à améliorer l'aménagement intégré, les politiques participatives et le développement urbain stratégique;
23. Invites the Commission to prepare a study comparing the practice to date of individual Member States regarding integrated strategic planning and, on the basis of the outcome of the study, to draw up specific EU guidelines for integrated urban development planning practice that also clarify the relations between these plans and other planning documents, as well as promoting efficient, legally regulated partnerships, including cross-border urban partnerships; calls on the Commission to make integrated urban planning legally binding if EU funds are used for co-financing projects; urges the local authorities of the Member States to initiate new public-private partnerships and innovative urban infrastructural development strategies so as to attract investment and stimulate business activity; calls for improved coordination between local and regional administrations, so as to facilitate new partnerships between urban and rural areas on the one hand and between small, medium and large cities on the other, with a view to ensuring balanced regional development; at the same time calls on the Commission to step up technical assistance towards improved integrated development planning, participatory policy-making and strategic urban development;

invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (12) (directive sur les services de médias audiovisuels), et le développement autonome et équilibré du sport, sans remettre en cause un juste équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, d'images et de sons; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives au niveau transfrontalier dans l'Union; estime que des problèmes tels que les techniques de commercialisation en embuscade («ambush marketing»), le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;
Calls on the Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of ‘short reporting’ as stipulated by Directive 2007/65/EC (12) (‘Audiovisual Media Services’ Directive) and the self-sustained and balanced development of sport, without putting at stake the proper balance between a sporting organisation's legitimate concerns and the needs of the public to be able to access and create objective, informative and topical information in the forms of written, pictorial and audio content; points out that it is also important to ensure that recipients are guaranteed the possibility of having access to sporting events at cross-border level within the EU at a distance; in particular, problems of ambush marketing, Internet piracy and unlawful sports betting should be addressed as a priority by Member States and the Commission;

13. Par ailleurs, le Conseil est invité à mener à bien les travaux relatifs à des propositions visant l'élimination des entraves techniques, juridiques et administratives aux RTE, notamment dans leurs tronçons transfrontaliers, aux partenariats public-privé (PPP), à l'innovation et aux projets de R la Commission précisera également les principes du SEC 95 en ce qui concerne le traitement comptable des PPP au niveau national afin d'assurer une transparence accrue, y compris l'enregistrement de garanties gouvernementales dans les comptes nationaux et le traitement des arrangements de titrisation.
Moreover the Council is invited to finalise work on proposals to eliminate technical, legal and administrative obstacles to TENs, in particular cross-border sections, PPPs, innovation and RD projects; the Commission will also clarify ESA 95 principles on the national accounting treatment of PPPs to ensure increased transparency including the recording of government guarantees in the national accounts and the treatment of securitisation arrangements.

La proposition de directive répond également à la résolution du Parlement européen, de février 1993, réclamant l'adoption d'une directive du Conseil dans ce domaine et à la résolution du Conseil, du 29 septembre 1994, invitant la Commission à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontaliers soient éliminés.
The proposal is also a response to the European Parliament's February 1993 Resolution calling for a Council Directive in this field and the Council's 29 September 1994 Resolution inviting the Commission to ensure obstacles to cross-border payments were removed.