Traduction de «septembre 1994 invitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sri Lanka : Chronologie des événements, septembre 1992 - novembre 1994
Sri Lanka: Chronology of Events, September 1992 - November 1994

Ukraine : Chronologie des événements, mars 1994 - septembre 1995
Ukraine: Chronology of Events, March 1994 - September 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. relève en particulier que la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen n'est pas mise en œuvre du tout ou fait l'objet de divergences importantes et injustifiées dans la manière dont les États membres ont choisi de la mettre en œuvre; invite la Commission à lui remettre un rapport complet dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à informer les États membres concernés;
4. Notes in particular that Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of European Works Councils is either not being implemented at all or that there are large and unjustified discrepancies between the ways that Member States choose to implement it; calls on the Commission to report rapidly and in full to the European Parliament and to notify Member States where required;

11. dans le cadre de la stratégie de coordination ouverte engagée par le processus de Luxembourg et dans le respect du principe de subsidiarité, invite les États membres à prendre des mesures appropriées afin d'appliquer la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs et d'actualiser le cadre législatif de référence et d'offrir la base juridique requise pour les discussions sur la flexibilité négociée, les politiques relatives au temps de travail (réduction et réorganisation du temps de travail, réduction des heures supplémentaires; compensation des heures supplémentaires et système de crédits des heures supplémentaires accumulées; congé de formation et congé parental) et l'évolution et la réglementation des formes de travail atypiques;
11. Within the framework of the open coordination strategy initiated by the Luxembourg process and while observing the subsidiarity principle, urges appropriate action by the Member States to put into practice Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees and update the basic legislative framework, guaranteeing the legislative support needed to develop bargaining on flexibility within agreed limits, working hours policy policy (reduction and reorganisation of working hours; reduction of overtime; overtime compensation and stored overtime credit systems; training leave and parental leave) and the development and regulation of new forms of employment;

À l'initiative (lettre du 20 septembre 1994) de M. Mansito, directeur général adjoint, M. Legras, directeur général de la DG VI, invite (21 septembre 1994) le ministère allemand de la Santé à veiller à ce que des scientifiques allemands dont l'appréciation du risque que l'ESB comporte pour l'homme diffère du "consensus" du Comité scientifique vétérinaire ne défendent plus publiquement cette position.
At the instigation of the Deputy Director-General, Mr Mansito (letter of 20 September 1994), on 21 September 1994 the Director-General of DG VI, Mr Legras, called on the German Ministry of Health to ensure that German scientists whose assessment of the risks posed to humans by BSE diverged from the 'consensus view' reached in the Scientific Veterinary Committee did not express that opinion in public.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...

AFRIQUE AUSTRALE - AFRIQUE DU SUD Le Conseil, rappelant ses conclusions du 19 avril 1994 sur ses relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, après avoir entendu un rapport de la Commission sur ses récents contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain, - rappelle la détermination de l'Union européenne d'apporter son soutien au processus de transition en cours en Afrique du Sud et sa disponibilité à contribuer à la reconstruction et au développement économique de ce pays ; - confirme la disponibilité de l'Union à conclure rapidement un accord avec l'Afrique du Sud sur la base du paquet de mesures arrêté en avril dernier et invite la Commission à poursuivre ses contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain à cet effet ; - marque son accord de principe sur la proposition de la Commission visant à l'octroi immédiat à l'Afrique du Sud du bénéfice de certains des avantages du régime communautaire de préférences généralisées, tel que prévu au règlement 3831/90 du Conseil et charge le COREPER de procéder à l'examen de cette proposition, avec pour objectif l'entrée en vigueur de cette mesure avant la fin du mois de juillet 1994 ; - charge également le COREPER, ainsi que le Comité politique en ce qui le concerne de poursuivre, à la lumière des premières orientations dégagées au sein du Conseil, les réflexions sur les relations globales et à plus long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en gardant à l'esprit la perspective également régionale de ces relations, et de lui faire rapport; - fait le point sur la Conférence qui réunira à Berlin, les 5/6 septembre 1994, les ministres des Affaires étrangères de l'Union et des pays de la SADC et qui constituera un pas important pour le renforcement des relations avec l'Afrique australe et pour la stabilisation de la région.
SOUTHERN AFRICA - SOUTH AFRICA The Council, referring to its conclusions of 19 April 1994 on future relations between the European Union and South Africa and having heard a report from the Commission on its recent talks with the new South African Government, - reiterated the European Union's determination to support the transition process underway in South Africa and its readiness to contribute to the reconstruction and economic development of that country; - confirmed the Union's willingness to conclude an agreement swiftly with South Africa on the basis of the package of measures adopted last April, and requested the Commission to press on with its contacts with the new South African Government to that end; - recorded its agreement in principle on the Commission proposal to grant South Africa forthwith some of the advantages available under the Community scheme of generalized preferences as provided for in Council Regulation No 3831/90, and instructed Coreper to examine this proposal with the aim of having it enter into force before the end of July 1994; - also instructed Coreper, as well as the Political Committee to the extent that it was concerned, to give further consideration, in the light of the initial guidelines established by the Council, to the overall longer-term relations between the European Union and South Africa, while also bearing in mind the regional aspect of these relations, and to report back to it; - took stock of arrangements for the Conference to be held in Berlin on 5 and 6 September 1994 of the Ministers for Foreign Affairs of the Union and the SADC countries, which will constitute an important step forward in the strengthening of relations with Southern Africa and in the stabilization of the region.

La proposition de directive répond également à la résolution du Parlement européen, de février 1993, réclamant l'adoption d'une directive du Conseil dans ce domaine et à la résolution du Conseil, du 29 septembre 1994, invitant la Commission à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontaliers soient éliminés.
The proposal is also a response to the European Parliament's February 1993 Resolution calling for a Council Directive in this field and the Council's 29 September 1994 Resolution inviting the Commission to ensure obstacles to cross-border payments were removed.

Un Jury* comprenant des représentants de la Commission, du Parlement et des deux principales organisations de pouvoirs locaux oeuvrant en faveur des jumelages, le Conseil des Communes et Régions d'Europe et la Fédération Mondiale des Cités Unies et Villes Jumelées, s'est réuni vendredi 16 septembre 1994 à Bruxelles, à l'invitation de la Commission, pour arrêter la liste des dix actions de jumelage répondant aux critères prioritaires du programme communautaire.
A panel* formed of representatives of the Commission, the Parliament and the two main local authority organizations involved in town twinning - the Council of European Municipalities and the United Towns Organization - met in Brussels on Friday 16 September at the Commission's invitation to select the ten twinning events which meet the priority criteria of the Community programme.

Du 11 au 13 septembre 1994, le Commissaire Antonio RUBERTI, responsable des Politiques de la Recherche, de l'Education, de la Formation et de la Jeunesse, se rendra, à l'invitation du Ministre islandais de la Culture et de l'Education, en charge également des questions scientifiques, M. Olafur EINARSSON, en visite officielle en Islande.
From 11 to 13 September Mr Antonio Ruberti, Member of the Commission responsible for Research, Education, Training and Youth, is paying an official visit to Iceland at the invitation of Mr Olafur Einarsson, Minister of Culture and Education, with responsibility for scientific matters.