Traduction de «transformés seraient assujettis » (Français → Anglais) :

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point c), et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits à l'exportation qui seraient dus si les marchandises non Union n'étaient pas importées dans le délai visé à l'article 257, paragraphe 3.
4. In the case referred to in point (c) of paragraph 2, and where the processed products would be liable to export duty if they were not being exported in the context of the inward processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the export duty should the non-Union goods not be imported within the period referred to in Article 257(3).

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), du présent article, et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l’exportation s’ils n’étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l’autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits qui seraient dus si les marchandises non communautaires n’étaient pas importées dans le délai visé à l’article 169, paragraphe 3.
4. In the case referred to in paragraph 2(b) of this Article, and where the processed products would be liable to export duties if they were not being exported in the context of the inward-processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the duties should the non-Community goods not be imported within the period referred to in Article 169(3).

Lorsqu'on le ratifie, toutefois, on devient contraint juridiquement par les dispositions du protocole, qu'on doit transformer en réalité canadienne, par voie d'un règlement auquel seraient assujettis les membres de l'industrie canadienne.
When you ratify, you are legally bound by the specific provisions of the protocol and you would transform them into reality in Canada through regulations, which would then be legally binding on Canadian industry.

Par exemple, si le gouvernement canadien donnait la possibilité au textile canadien d'être transformé aux Antilles, comme c'est le cas actuellement pour le textile américain, cela ne permettrait quand même pas à ces vêtements transformés d'entrer sur le marché américain, parce qu'ils ne seraient pas considérés comme des produits comprenant des éléments d'origine canadienne en quantité suffisante pour être assujettis à l'Accord de libre-échange nord-américain.
For example, if the Government of Canada allowed Canadian textiles to be processed in the West Indies, as are American textiles currently, this processed clothing still could not enter the US market because it would not be considered to have sufficient Canadian content to be covered by the North American Free Trade Agreement.