Traduction de «transferts peuvent bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

laissez-passer | laissez-passer pour le transfert de personnes bénéficiant de la protection temporaire
pass | pass for the transfer of persons enjoying temporary protection

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

organisme bénéficiant de paiements de transfert
Transfer Payment Agency | TPA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

3. À la suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 26, paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur proposition de la Commission, procéder à des transferts de crédits entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie à partir de l'enveloppe définie au paragraphe 1, à l'exception du montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion pour financer des projets réalisés dans le secteur des transports dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.
3. Following the mid-term evaluation referred to in Article 27(1), the European Parliament and the Council may, upon a proposal by the Commission, transfer appropriations between the transport, telecommunications and energy sectors of the allocation set out in paragraph 1, with the exception of the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to finance transport sector projects in the Cohesion Fund-eligible Member States.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

Je ne crois pas que seules les grosses compagnies peuvent bénéficier de transferts technologiques.
I do not think that large companies are the only ones who can benefit from technological transfers.

Lors de la phase de transfert de technologie et de démarrage, les nouvelles entreprises entrent dans une "vallée de la mort" où elles ne peuvent plus bénéficier de subventions publiques de recherche et ne peuvent pas encore attirer les investissements privés.
During the technology transfer and start-up phase, new companies face a 'valley of death' where public research grants stop and it is not possible to attract private finance.

Elles s'intéressent à eux pour deux raisons: d'abord, elles peuvent tirer profit d'un grand bassin de travailleurs disponibles; ensuite, elles peuvent bénéficier des compétences des employés âgés plus longtemps, ce qui permet notamment le transfert des connaissances aux jeunes travailleurs.
Employers' interests in older workers are twofold: first, to tap into a pool of potentially available workers, and, second, to benefit from the skills of existing older employees for a longer period, including the opportunity for knowledge transfer between experienced and younger workers.

En outre, les autorités régionales et locales des États membres et de la Russie, ainsi que les acteurs non étatiques, peuvent bénéficier d'un soutien financier pour encourager le développement et le transfert de pratiques innovantes et de projets de démonstration dans le secteur de l'environnement.
Furthermore, regional and local authorities in Member States and Russia and non-state actors are eligible for financial support; encouraging the development and transfer of innovative practices and demonstration projects in the environmental sector.

Non. Certains transferts peuvent bénéficier d'exemptions en vertu de l'article 26, paragraphe 1, de la directive (par exemple, si les personnes concernées ont donné leur consentement, ou si le transfert est effectué dans le but d'exécuter un contrat engageant la personne concernée).
No. Some transfers may benefit from exemptions under Article 26(1) of the Directive (e.g. if data subjects have given their consent, or if the transfer is made to fulfil a contract involving the data subject).

En outre, les autorités responsables de la protection des données dans les États membres peuvent autoriser de tels transferts au cas par cas, lorsqu'elles ont acquis la conviction que les données bénéficient d'un "niveau de protection adéquat".
They add a new possibility to those already existing under the Data Protection Directive, which establishes several cases where data may still be transferred to countries where the data protection regime is not adequate.